En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
Par Stella0400 • 10 Mai 2018 • 919 Mots (4 Pages) • 730 Vues
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demandeurs aux motifs que l’article 12 ne donne pas l’obligation à l’Etat autrichien d’accorder le mariage au couple homosexuel. Les articles ne sont donc pas violés.
Exercice numéro 2 : Cas pratique
• Eric, a pour projet de devenir professeur. Celui-ci décide alors de se présenter au concours organisé par le ministère de l’Education Nationale pour devenir professeur des Ecoles. Cependant son projet ne peut aboutir en l’espèce, il est contraint par une nouvelle loi voté le 24 juin. Effectivement cette loi dispose que les individus qui proviennent d’une famille recomposée ne peuvent pas exercer dans la fonction publique. Or Eric provient d’une famille recomposée. Celui-ci décide alors de faire un recours.
• Son recours a-t-il des chances d’aboutir ?
• pour que son recours ait des chances d’aboutir il faut que le texte porte atteinte au droit et liberté d’Eric. Or, le texte en question ne respecte pas le bloc constitutionnel en effet, il viole l’article 6 de la DDHC datant de 1789 « tous les citoyens sont égaux à ses yeux (de La Loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertus et de leur talents » mais aussi l’article 5 du préambule de la constitution de 1946 qui prévoit que « nul ne peut être lésé par son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » et enfin l’article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958 qui prévoit que « la France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». en l’espèce par la disposition de ces articles, la loi du 24 juin viole donc le droit à Eric d’avoir une égalité devant la loi mais aussi devant la justice mais aussi ses droits et libertés fondamentaux et enfin ses responsabilités professionnelles et sociales.
• Donc ce texte porte atteinte aux droit et libertés que la Constitution garantie, donc le recours d’Eric a des chances d’aboutir. Le recours d’Eric constitue une Question prioritaire de constitutionnalité et devra être filtré d’abord par un juge et ensuite par la cour de cassation.
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