Fiche d'actualité de la QPC

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- une perquisition de nuit doit être justifiée par l’impossibilité de l’effectuer le jour. Mesures de perquisition doivent être motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent.

- Voies de recours ne peuvent ê que postérieures à ces perq° mais permettent d’engager la resp de l’E. JA doit examiner les cond précitées.

! 21 juillet 2016, prolongation de l’EDU et renforcement des pvrs de police admin, notamment en matière de perquisition. Il encadre leur ut° en faisant appel au juge des référés.

QPC, 2 décembre 2016 : CC a validé quasi totalité de ces nouvelles disp°. ! Pour la saisie de données informatiques qui constituent une menace sans constituer d’infraction : légis n’a pas prévu de délai après la fin de l’EDU pour les détruire. AUJ elles doivent être détruites. Concil° entre le D au respect de la vie privée et l’OVC de sauvegarde de l’ordre pub.

! 19 décembre 2016, nouvelle prorogation + modif° de la loi. QPC, 19 décembre 2016, M. Sofiyan. CC admet une triple réserve pour admettre qu’une mesure d’ass° puisse ê renouvelée au delà de 12 mois et par tranche de 3 mois sans qu’il soit porté atteinte à la L d’aller et venir :

- comportement de la P doit constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre pub

- l’ad° doit être en mesure de produire des éléments nouveaux ou complémentaires de nature à justifier la prolongation de l’assignation

- il doit être tenu compte de la durée totale de son assignation, de ses conditions et des oblig° supplémentaires dont elle est assortie.

A partir du 16 mars 2017, c’est le ministre de l’I qui se prononcera sur d’éventuelles prolongations d’ass° de plus de 12 mois.

Cf : arrêts CE, du 25 avril 2017, M. F et M. AB. Précisions de lecture par le CE des réserves d’interprétations du CC sur la prolg° des ass° de + 12 mois.

→ Contrôle de l’usage des pouvoirs de police

Mesures indiv prises en vertu pvrs conférés/l’EDU= mesures préventives de police, éditées pour préserver ordre et sécu CE, 1955, Dame Bourokba

Pr mesures d’interd° de séjour et d’ass° à résidences : pss de former un rec gracieux soumis pr avis à une commission composée de conseillers généraux, soit un REP / lequel le JA devra statuer dans délai 1mois en 1ère instance et 3 mois en appel.

++ Intensité du contrôle juridictionnel pdt l’EDU → contrôle entier de la proportionnalité des mesures individuelles CE, ass., 2006, Rolin et Boisvert.

Loi 20 nov 2015 prévoit que l’AN et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le GVT pendant l’EDU. Ils peuvent requérir toute info complémentaire dans le cadre du contrôle de l’aval° de ces mesures.

! AVIS du CE qui fait le point sur les R mises en œuvre d’une perq° admin ds cadre EDU et les R d’engagement de la resp de l’E y afférent.

CE, ass., avis contentieux, 6 juillet 2016, Monsieur AE.

- sur la motivation de la décision de perquisition : motivation doit être appréciée en tenant compte des conditions de l’urgence. App° au K/K.

- sur l’appréciation des motifs de la perq° en raison de l’atteinte à l’ordre pub : JA exerce un contrôle entier+ doit vérifier que la mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité (conformément à QPC 19 février 2016). Ce contrôle est exercé au regard de la sit° de fait prévalant à la date laquelle la mesure a été prise, compte tenu des infos dont disposait alors l’autorité admin. les faits postérieurs, notamment les résultats de la perq° n’ont pas d’incidence.

- Sur les questions relatives aux conditions d’engagement de la resp de l’E (ici Danthonysation du D de la resp). illégalité affectant une déc° qui ordonne une perq° est constitutive d’une faute susceptible d’engager resp E. MAIS le caractère direct du lien de causalité entre illégalité de la perq° et le préjudice allégué ne peut ê retenu si déc° qui ordonne perq° est seulement entachée d’irrégularité formelle ou procédurale ET que le juge considère que la déc° de perq° aurait pu ê légalement prise par l’autorité admin, au vu des éléments dont elle disposait à la date à laquelle la perq° a été ordonnée. !!!!!!!!!!

En revanche, sit° d’EDU ne justifie pas une perq° sans motif. Un TA a octroyé une compensation de 700€ à une famille qui avait subit une perq° nocturne. Indemni° préjudice moral. TA Châlons-en-Champagne, 1er déc 2016.

JP remarquable :

- CE, ord. 11 décembre 2015, Domenjoud : activistes et altermondialistes font objet assignation à résidence. Adéquation entre motifs de l’ass° à résidence et motifs de recours à l’EDU. NON

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AA : AA ou Contrat

AAI

+ droit mou

Décision préalable

RAP

RAPO

Rapporteur public