Essays.club - Dissertations, travaux de recherche, examens, fiches de lecture, BAC, notes de recherche et mémoires
Recherche

De nos jours, quels sont les différents modes de gestion des compagnies d’assurance ? Quel est leur influence sur la nature des prestations versées par les assureurs ?

Par   •  16 Novembre 2017  •  869 Mots (4 Pages)  •  69 Vues

Page 1 sur 4

...

La définition de la prestation forfaitaire se trouve dans l’article L131-1 du code des assurances (il consiste à fixer des sommes assurées dans le contrat). Mais, il y a des exceptions, certaines branches d'assurance de personnes ne sont pas gérées de manière forfaitaire ce sont les branches accident et maladie avec les indemnités journalières par exemple.

Le plus souvent, dans les assurances forfaitaires on retrouve les assurances « corporels », « invalidité » et « incapacité ».

- Les prestations indemnitaires dans l’assurance de dommages.

Les branches d’assurance gérées en répartition relèvent du principe indemnitaire. Le principe indemnitaire est un principe fondamental qui est défini à l’article 121-1 du code des assurances et qui dit clairement qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause ; la prestation de l’assureur ne peut pas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. L’assureur doit rembourser la valeur réelle du bien afin de remettre l’assuré dans la même situation financière et/ou patrimoniale d’avant la survenance du sinistre. Si la maison de l’assuré brule et que celui-ci est assuré correctement (donc non sous-assuré) il sera remboursé de valeur exacte de ce qu’il a perdu afin qu’il puisse se remettre dans la même situation qu’avant le sinistre. Il ne doit ni s’enrichir, ni s’appauvrir. Il y a une exception, la responsabilité civile décennale; c'est l'assurance que doit souscrire le constructeur lors de la construction pour les vis dans les 10ans.

En conclusion, on peut distinguer les assurances de biens et de personnes par la « chose » assurable mais aussi par leur mode de gestion. Pour les assurances de dommages on retiendra la prestation indemnitaire et pour les assurances de personnes on retiendra la prestation forfaitaire.

...

Télécharger :   txt (5.8 Kb)   pdf (61.4 Kb)   docx (10.4 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur Essays.club