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Commentaire d'arrêt : Cass crim 26 juin 2012

Par   •  5 Janvier 2018  •  1 924 Mots (8 Pages)  •  63 Vues

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Néanmoins, dans les faits, le prévenu a tiré une balle en l'air pour tenter de dissuader son agresseur, ce qui n'aura eu aucun effet et qui aura même accru la détermination de ce dernier. Ce point précis est l'un des arguments avancés du pourvoi et dont la Cour va estimer, que en principe celui qui se défend devient à son tour agresseur injuste s'il dépasse les limites de la nécessité de sa défense. En soulignant que " la défense employée par M.X (…) avaient été manifestement disproportionnés à la gravité des coups de poings portés par M.Y " , il suit de là que dans cette mesure, la défense juste ne semble pas autoriser une quelconque riposte selon les juges. On retrouve cette idée dans un arrêt du 16 juillet 1897 de la Cour de cassation. Un garde particulier d'un polygone d'artillerie se voit injurié par un individu puis frappé par ce dernier à la tête. Le garde qui avait d'abord tiré en l'air, fit feu sur son agresseur et lui fractura la mâchoire. La Cour d'appel écarte la légitime défense. Un pourvoi est formé, mais rejeté au motif " la Cour d'appel avait pu estimer la défense en disproportion avec l'agression dont le garde était l'objet.

Cependant, le coup de feu en l'air n'avait manifestement rien changé et l'agresseur a continué à frapper l'individu. Ainsi, le droit de légitime défense pouvait bel et bien s'élargir en conséquence de la gravité de l'attaque renouvelée. À ce niveau les juges auraient pu admettre la légitime défense, mais à défaut, ils ont opté pour une appréciation souveraine de la qualité du prévenu.

II ) Une appréciation souveraine des juges de fond

L'appréciation souveraine des faits par les juges de fonds est une liberté qui leur est accordée afin de rechercher la vérité. Dans cet arrêt le juge procède dans un premier temps à l'analyse de la qualité du prévenu avec un raisonnement in concreto ( A ) et dans un second temps, opère à une seconde analyse par analogie des éléments constitutifs de l'agression ( B )

a) Le raisonnement in concreto du juge : le caractère intuitu personae du prévenu dans la légitime défense

Cette prise en considération souveraine de la qualité du prévenu a pour but d'éclaircir le fait justificatif. En effet l'arrêt énonce à maintes reprises que le prévenu est un " militaire de carrière à la stature imposante ". En outre, elle sous-entend que l'individu agressé aurait pu se défendre autrement que avec l'utilisation d'une arme à feu, mais plutôt physiquement. Elle s'appuie évidement sur une jurisprudence antérieure qui ne manque pas d'arrêt. En effet l'arrêt suscité ( Cass.crim 16 juillet 1897 ) ajoute que " dans les circonstances souverainement constatées, la Cour d'appel avait pu juger ". La Haute juridiction raisonne en conséquence du caractère intuitu personae du prévenu , c'est à dire sur un raisonnement qui cherche à vérifier si il existe un rapport de force inégalitaire ou pas. En outre, l'arrêt laisse sous-entendre implicitement que le prévenu avait un autre moyen de se soustraire au danger, en l'occurrence par sa force physique. Elle n'exclue pas le danger imminent dont est victime le prévenu, mais le minimise en prenant compte de la qualité de ce dernier.

À partir de là, le juge caractérise la légitime défense de façon relative. Cette idée s'est éclaircie au travers d'une jurisprudence du 19 ième siècle. Les juges du fonds avait relaxé pour cause de légitime défense un prévenu qui se voyant attaqué chez lui par un agresseur doté d'une force physique exceptionnelle, a riposté en le frappant avec une serpe qu'il tenait dans sa main ( Cass.crim 7 aout 1873 ). Cet arrêt précité, datant d'un siècle et demi, est basé sur le même raisonnement que l'arrêt étudié.

In fine, cet arrêt du 26 juin 2012 démontre que l'on peut intégrer une nouvelle condition cumulative à l'existence de la légitime défense qui est en l'occurrence, le caractère intuitu personae du prévenu.

b) Un raisonnement par analogie du juge : la prise en compte de l'existence d'une agression antérieure.

" M.X avait délibérément pris le risque d'exposer son épouse et lui même à une nouvelle agression" nous dit l'arrêt étudié. Ce dernière élément, dont nous font part les juges semble à priori hors du champ des critères de constitution de la légitime défense. Pourtant, la Haute juridiction va vouloir appuyer une forme de légitimité à sa décision. En effet, cette partie du raisonnement fait par analogie revient à extrapoler sur la véritable question, c'est dire celle de la légitime défense.

À priori la loi n'interdit pas la liberté d'aller et venir, que d'autant plus, le pourvoi mentionne par ces termes ; " la circonstance d'avoir déjà été agressé sur un lieu ne prive pas celui qui s'y rend de nouveau de la possibilité de se défendre légitimement en cas de nouvelle agression " . Or, les juges vont relier cet élément en défaveur du prévenu et même renforcer sa culpabilité. Ainsi, la Cour de cassation assimile de facto, ce fait comme une excuse de provocation en faveur de l'agresseur.

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