Cass crim 23 janvier 1997 Affaire Papon

...

Or Mr Papon n'adhérait pas à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux

Cependant le juge utilise le dernier alinéa de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international, en affirmant qu'il n'y a pas d'obligation de même élément moral entre le complice et l'auteur. La chambre criminelle écarte donc le moyen. Elle considère que l’article 6 du Statut de Nuremberg "n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu’il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg".

Le juge rejette également toutes les causes d'exonération.

- Le rejet des causes d'exonération

Le condamné invoque la contrainte, les menaces de représailles allemandes, l'ordre de la loi ou commandement de son supérieur hiérarchique

Les juges refusent les arguments de Mr Papon, selon eux il était en mesure de refuser puisque la contrainte et les menaces de représailles de la part des autorités allemandes n'ont jamais été d'une intensité de nature à abolir le libre arbitre de M. Papon.

L’article 122-4 du Code pénal dispose dans son deuxième alinéa que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Ainsi, la personne qui obéit à un ordre émanant de personnes investies d’un pouvoir de commandement au nom de la puissance publique n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans ce cadre sauf si l’acte commandé est manifestement illégal.

Cependant l’obéissance à un ordre reçu ne doit cependant pas ôter à la personne tout discernement.

La conception extensive de la complicité de la part des juges, et le rejet des causes d'exonération semblent être une discussion juste en raison du contexte des faits et de la souffrance que de nombreux juifs ont subi, et d'une volonté de ne pas laisser des situations d'impunités.