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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)

Par   •  21 Décembre 2017  •  917 Mots (4 Pages)  •  153 Vues

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le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » et « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ».

Cependant le maire ne peut prendre des mesures générales et absolues d’interdiction dès lors qu’une interdiction partielle suffirait. Une interdiction définitive est illégale dès lors qu’une interdiction temporaire aurait suffi.

En l’espèce, le maire a interdit tout rassemblement dans les lieux touristiques à proximité de l’Université pour une durée illimitée. Le cadre de l’interdiction et la durée n’étant pas expressément défini, l’acte pris par le maire constitue donc une interdiction absolue et générale.

En conclusion, le maire n’a pas les pouvoirs suffisants pour prévoir des interdictions de ce type, cet arrêté pourra donc être déclaré illégal par un juge administratif dans le cadre de l’exercice d’une exception d’illégalité par une partie au procès, en l’occurrence par les étudiants poursuivis pénalement.

3) Le maire est-il compétent pour prendre un arrêté portant sur les rassemblements ?

En application des articles L.2214-1 et R. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures de polices administratives dans les communes où la police a été étatisée. Cela, dans les chefs-lieux des départements et dans les communes de plus de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Les préfets ont également la charge du maintien du bon ordre dans les grands rassemblements d’hommes occasionnels.

En l’espèce, le maire a pris un arrêté municipal interdisant les rassemblements d’étudiants tous les soirs à partir de 20H dans les lieux touristiques à proximité d’une université. La présence de cette Université permet de supposer que la commune comporte plus de 20000 habitants.

En conclusion, l’arrêté municipal pris par le maire est illégal car seul le préfet est compétent pour régir les rassemblements de personnes dans les communes de plus de 20000 habitants.

In fine, si les étudiants grévistes sont poursuivis sur le fondement de l’arrêté municipal pris par le maire, ces derniers pourront invoquer l’exception d’illégalité devant le juge aux motifs que ce dernier est contraire à l’article R610-5 du Code pénal et aux articles L. 2212-2, L.2214-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces étudiants ne seront donc pas punis pénalement sur le fondement de cet arrêté municipal.

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