Responsabilité civile.

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La responsabilité pénale est encourue par l’auteur d’une violation de la loi pénale, c’est-à-dire d’une infraction, donnant lieu à l’application d’une peine. L’objet de la responsabilité pénale est, au-delà de la réparation pécuniaire des dommages, la punition du coupable. Il s’agit d’identifier le ou les responsables et de leur infliger une lourde sanction qui satisfasse le besoin de justice des victimes. Enfin, sa mise en œuvre suppose l’intervention de l’autorité publique, le « ministère public », appelé dans le langage procédural le parquet, dans le cadre d’un procès obéissant à des règles fondamentalement différentes.

En réalité, dans la pratique judiciaire, les responsabilités pénale et civile ne sont pas totalement indépendantes. La plupart du temps, l’infraction est commise au préjudice d’une victime et cause ainsi un dommage. Dans ce cas, responsabilité civile et responsabilité pénale coexistent : fréquemment le procès pénal se confond avec le procès civil et le juge répressif, après avoir prononcé la peine (c’est-à-dire avoir statué sur l’action publique), alloue à la victime des dommages-intérêts (il se prononce sur son action civile). Par ailleurs, la responsabilité pénale, comme la responsabilité civile, exige la réunion de la faute, du dommage et du lien de causalité.

En pratique, c’est essentiellement le tribunal correctionnel qui sera saisi, la cour d’assises ne statuant que dans des hypothèses qualifiées « crimes » au sens de la loi pénale, qui définit strictement les infractions, et ne rentrant pas dans le cadre de la responsabilité civile.

- Les traits qui caractérisent cette distinction de responsabilité :

- La responsabilité civile est engagée pour toute espèce de faute, parfois même sans faute.

- La responsabilité pénale nécessite une incrimination spécifiquement prévue par le code

- La responsabilité civile ne peut être mise en œuvre que si la victime ait subi un dommage (sans dommage, il n’y a pas de responsabilité).

- Alors qu’en responsabilité pénale, la tentative est punie et elle n’exige pas de dommages, la tentative seule suffit.

- En matière de responsabilité pénale, la victime ne profite pas de la sanction.

- Contrairement, en matière civile la victime profite pleinement de l’indemnité et de la sanction.

- La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle :

La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public il s’agira de la responsabilité pénale.

Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique.

- Si un fait juridique {c’est-à-dire, un événement susceptible de produire des effets de droit ; un accident par exemple} est à l’origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si au contraire, ce fait n’est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle.

- Si un acte juridique {c’est-à-dire, une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; un contrat par exemple} est à l’origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle.

La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité.

La responsabilité pénale, quant à elle ne sera engagée que si l’individu a commis une faute expressément prévu par le code pénal {contravention, délit ou crime}.

D’une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne :

- L’existence d’un dommage et d’un préjudice.

- L’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non).

- L’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage.

Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile entraînera la naissance d’une obligation de la part de l’auteur du préjudice. Il s’agit de l’obligation de réparer le préjudice physique, matériel ou moral subi par la victime et qui s’effectuera, en général, par l’octroi de dommages intérêts. Lorsqu’il s’agit de responsabilité contractuelle la réparation peut également s’effectuer par la voie de l’exécution forcée.

La notion de responsabilité civile est très ancienne et se fonde sur les articles 1382 à 1386 du Code civil français {article 77 à 82 du DOC}, et n’a d’ailleurs guère été modifiée depuis 1804. La jurisprudence joue un rôle essentiel en la matière car la loi ne se contente finalement que de poser des principes. La jurisprudence est souple et relativement bien adaptée aux besoins sociaux mais elle offre une large part d’incertitude dans la mesure où beaucoup de solutions adoptées demeurent controversées.

La responsabilité contractuelle pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties (1134 C. civ.) et met à la charge de chacune des parties l'exécution d'une obligation. La première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.

L'article 1147 du Code civil français fixe les règles de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

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