REGIME JURIDIQUE : ensemble des règles applicables à un sujet particulier

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MODALITES : évènement qui modifie la naissance ou l’exigibilité d’une obligation : terme et condition

MISSION DE SERVICES PUBLICS : activité exercée dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général

RECRUTEMENT : opération destinée à embaucher une personne sur un poste à pourvoir. Le droit du recrutement se caractérise par l’équilibre entre l’avantage de l’embauche pour le bon fonctionnement de l’entreprise et les libertés individuelles des candidats

OFFRE D’EMPLOI : libre dans la forme mais doit être daté, rédigée en français, correspondre à un emploi effectivement disponible et na pas être discriminatoire

DISCRIMINATION : toutes différences opérées en fonction de critères subjectifs non justifié objectivement

CDI : est la forme normale et générale de la relation de travail. C’est le contrat de travail de droit commun

CDD : contrat conclu entre un employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance

CTT : (contrat travail temporaire) le terme est fixé et ne peut excéder, renouvellement compris, 18 mois. L’entreprise ne peut faire appel au CTT que pour une tâche précise et temporaire

CLAUSE DE MOBILITE : permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Doit être motivée, indispensable, proportionnée, ne pas modifier d’autres éléments du contrat, comporter un délai de prévenance et avoir une zone géographique précise

CLAUSE DE NON CONCURRENCE : le salarié s’interdit, lors de son départ, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Elle doit être inscrite dans le contrat de travail et limité dans le temps et dans l’espace

DROITS FONDAMENTAUX : rémunération du travail effectué, respect de la vie personnelle