Quel est l'impact de la Charte des droits fondamentaux sur les ordres juridiques?

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La Charte des droits fondamentaux n’ est donc pas réellement innovante car elle s’inspire principalement de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux traditions communes des Etats membres. Elle enrichit cependant ces textes et permet l’amélioration de la protection des droits fondamentaux comme évoqué dans le troisième alinéa du préambule :

“(…) il est nécessaire, en les rendant plus visible dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques (…)”. Grâce à cette Charte, les droits fondamentaux sont plus connus de tous et replace les citoyens au centre de l’Union européenne, son texte est “une référence claire et forte, compréhensible pour chaque citoyen européen”. #vie-publique.fr

En plus de son caractère synthétique et intelligible, la rédaction de cette Charte a permis d’améliorer la protection des droits fondamentaux en énumérant ces droits qui n’étaient jamais apparus dans un traité. En effet, les seules bases juridiques défendant les droits fondamentaux étaient jusqu’alors l’article 6 du traité sur l’Union européenne “l’Union respecte les droits fondamentaux” et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

B. Son évolution

L’idée d’une Charte protégeant nos droits fondamentaux date de 1969 lorsque la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) a reconnu que les droits fondamentaux de la personne étaient “compris dans les principes généraux du droit communautaire”. La Cour de justice était donc chargée de vérifier le respect de ces droits par les Communautés.

Dès 1977, Le Parlement européen, le Conseil ainsi que la Commission ont adopté une déclaration commune s’engageant à respecter les droits fondamentaux dans l’exercice de leur pouvoir. Deux années plus tard, une résolution assurant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté par le Parlement européen.

Ce dernier proclame la déclaration des droits et liberté fondamentaux en 1989.

Après l’adoption du Traité d’Amsterdam en 1997, le Parlement européen demande à nouveau une Charte des droits fondamentaux contraignante. Le processus rédactionnel de la Charte n’a cependant été rédigée qu’en 1999 à Cologne par 15 représentants des chefs d’Etat ou de gouvernement des 15 Etats membres à l’époque, un représentant du président de la Commission, 16 députés au Parlement européen et 2 députés des parlement nationaux pour chaque pays. On pouvait aussi y compter 2 représentants de la CJUE et 2 représentants du Conseil de l’Europe qui avait un statut d’observateurs. Cependant son adhésion faisait peur à plusieurs pays (dont l’Allemagne par exemple) car ils voyaient en Elle une limitation de leur pouvoir national. Ceci dit, le but de la Charte des droits de l’homme n’est en aucun cas d’étendre le pouvoir de l’Union. Tout au contraire, l’existence de la Charte a pour objet de limiter les abus de l’Union. La Charte fût signée et proclamée lors du Conseil de Nice en 2000 mais n’était pas contraignante et laissait à ses membres une liberté d’y répondre ou non.

Ce n’est qu’en 2007 durant le Traité de Lisbonne, après quelques compromis avec les Etats membres, que la Charte fût adoptée et qu’Elle gagna son statut de Traité, ce qui la rendit contraignante pour les Etats. Chaque Etat membre est donc obligé de l’appliquer depuis son entrée en vigueur en 2009.