Protection de l'acquéreur

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fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Mais également les documents relatifs à la situation financière de la copropriété vendeur ainsi que ceux relatifs à l’organisation de l’immeuble. Dans l’étude d’impact de la loi ALUR on peut lire ce qui suit « une des causes des difficultés des copropriétés résulte de la mauvaise information des copropriétaires qui, au moment de leur achat, n’intègrent pas dans leur plan de financement le paiement des charges de copropriété et des provisions pour travaux. ». Ces différentes mesures doivent donc permettre de prévenir la dégradation des copropriétés en empêchant que des candidats acquéreurs modestes ne choisissent d’acquérir des lots sans avoir ensuite la capacité d’en assumer la charge financière portant ainsi préjudice à la collectivité des copropriétaires. Il convient à présent de voir dans une seconde partie les mesures de protections pour un acquéreur.

I) Les mesures de protection pour un acquéreur

Il existe différente manière de protéger l’acquéreur notamment en termes de lois. En effet de nombreuses lois, ont été mises en place afin de protéger d’avantage le futur acquéreur. Il conviendra d’étudier en a) les lois SRU et Scrivener renforcent la protection de l’acquéreur.

a) Les lois SRU, Scrivener et ALUR renforcent la protection de l’acquéreur

De nombreuses lois ont été mises en places afin d’assurer la protection de l’acquéreur lors d’une nouvelle acquisition de bien et surtout lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, à profondément modifié le droit de la vente. Cette loi permet aux acquéreurs un délai de rétractation. Ce délai était de sept jours auparavant mais qui est passé à présent à dix jours, à compter de la première apparition. Il permet à l’acquéreur de réfléchir encore sur son engagement. Durant ces dix jours, le vendeur ne peut exiger un versement d’argent par l’acquéreur. Si celui-ci, décide d’utiliser ce délai, c’est-à-dire de se rétracter, le contrat devient alors caduque. De plus il existe d’autre solution pour protéger l’acquéreur ce sont les conditions suspensives, notamment avec la loi Scrivener, qui à pour but d’informer et de protéger l’emprunteur dans le domaine immobilier. Ce droit doit être demander par l’acquéreur lors de la promesse de vente ou du contrat de vente. En effet, elle consiste à faire une demande de prêt mais si elle est refuser trois de suite par trois banques différentes alors le contrat de vente devient nul. Cette condition relatif au prêt doit être demandé par l’acquéreur lors de l’avant contrat afin qu’elle puisse prendre effet. De plus, concernant le délai de réflexion ainsi que du délai de rétractation, seul une personne physique peut en bénéficier et uniquement lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation. Lorsqu’il s’agit d’un local commercial il n’a ya pas de purge possible. Il convient à présent d’étudier à présent en b) comment s’applique le délai de rétractation.

b) Comment s’applique le délai de rétractation

La loi prévoit un délai pendant lequel l’acquéreur peut se rétracter après avoir signé une promesse ou un compromis de vente pour l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou à la vente d’immeuble à construire. Aujourd’hui le délai de rétractation est passé à dix jours depuis le 8 août 2015 car auparavant ce délai était fixé à sept jours. L’acquéreur peut bénéficier de ce délai sans aucune justification ou dédommagement du vendeur. Il prend effet au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’avant contrat. A présent il convient de conclure.

Conclusion :

L’acquisition d’un bien immobilier est une grande décision dans la vie c’est pourquoi de nombreuses lois ont été mises en places pour protéger le futur acquéreur. En effet ces dispositions permettent une sécurité pour l’acquéreur. Mais jusqu’ou ces lois peuvent aller pour protéger la sécurité de l’acquéreur