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Proposition d’une démarche d’audit fiscal

Par   •  7 Décembre 2018  •  9 795 Mots (40 Pages)  •  742 Vues

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Première Partie Cadre général de la mission d’audit fiscal

Chapitre Premier : Contexte et objectif

Section 1 : Contexte de la mission d'audit fiscal

La préoccupation de l'entreprise ou du prescripteur de l'audit fiscal est avant tout, d'être renseigné sur l'existence de risque fiscal et d'apprécier le cas échéant, l'étendue et l'importance de ce risque puisque mieux gérer la fiscalité, c'est mieux gérer les finances de l'entreprise.

En effet, une gestion du risque fiscal inefficace peut avoir un effet dévastateur. Dans le système de redressement en Tunisie, un redressement sur une base imposable de 100 donne les sommes suivantes à payer pour une société soumise à l’IS selon le cas aux taux de 30% ou de 35%. [1]

IS : 100 x 30% =

30

IS : 100 x 35% =

35

Acomptes provisionnels

27

Acomptes provisionnels

31,5

Total en principal

57

Total en principal

66,5

Pénalités

(4ans à titre d’exemple pour l’IS et 3 ans 3mois pour les acomptes provisionnels / hypothèse 1,25% par mois)

31,162

Pénalités

(4ans à titre d’exemple pour l’IS et 3 ans 3mois pour les acomptes provisionnels / hypothèse 1,25% par mois)

36,356

Total

88,162

Total

102,856

En conséquence la gestion des risques fiscaux mérite de faire l’objet d’une mission d’audit fiscal.

En outre, l'audit fiscal pourrait constituer un recours privilégié pour prévenir et réduire le risque fiscal.

D'une manière générale, l'exercice d'une mission d'audit suppose un objectif préalablement défini et une démarche permettant d'atteindre cet objectif avec le maximum d'efficacité et en utilisant le minimum des moyens. Il importe, en conséquence, de définir les objectifs de l'audit fiscal.

Section 2 : Objectif de la mission d'audit fiscal

L’audit fiscal vise essentiellement les objectifs suivants :

- L’audit fiscal permet aux entreprises de se préparer à tous les risques liés aux contrôles fiscaux ;

- L’audit fiscal permet à l’entreprise de se conformer aux obligations fiscales. Il étudie et analyse les dispositions desquelles résultent des obligations légales auxquelles l’entreprise doit s’y conformer sous peine de sanctions. Il s’agit de l’audit fiscal de compliance ou de conformité ;

- L’audit fiscal permet d’apprécier la performance de l’entreprise. Il oriente les décisions prises par l’entreprise vers les choix rationnels et cohérents fondés sur des avantages et/ou options fiscales qui sont de nature à lui procurer un gain en termes d’impôt. Il s’agit de l’audit fiscal d’opportunité ou de performance.

CHAPITRE DEUXIEME : MESURE DU RISQUE FISCAL

La détermination des domaines et sources de risques permet de dresser une liste des risques fiscaux auxquels pourrait s'exposer l'entreprise.

Section 1 : les domaines des risques fiscaux

Les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines[2]:

- Les risques de transactions ;

- Les risques de situation ;

- Les risques opérationnels ;

- Les risques de compliance ;

- Les risques comptables ;

- Les risques de management ;

- Les risques de réputation ;

- Le portefeuille de risque fiscal de l'entreprise.

Section 2 : Risques d’origine externe et risques d’origine interne

Les risques fiscaux peuvent être d’origine externe ou interne.

Sous Section 1- Risque d’origine externes

Les risques d’origine externes peuvent êtres regroupés en cinq catégories :

- La complexité des textes fiscaux ;

- La discordance entre comptabilité et fiscalité ;

- Le changement de la doctrine ou de pratiques administratives ;

- La maladresse de certains contrôleurs des impôts ;

- L’organisation de certains secteurs.

Sous Section 2- Risques d'origine internes

Les risques d'origine interne peuvent être regroupés en deux catégories:

- Risques liés aux procédures ;

- Risques liés aux personnes.

Section 3 : La mesure du risque fiscal

Afin de cerner à bien le calcul du risque fiscal il ya lieu de distinguer entre deux notions de base :

- Risque en base[3]: Il correspond au montant estimé du rehaussement du résultat fiscal de l'exercice considéré;

-Risque en droits[4]: Il correspond au supplément d'impôt résultant, pour l'exercice considéré, de la prise en compte de ce rehaussement.

Il est à noter que le risque en droits calculé ne constitue pas nécessairement

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