Procédure civile.

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Il faut souligner également que l’action en justice est indépendante de la demande en justice puisque le pouvoir de saisir les tribunaux n’est qu’une qualité qui dépend de la volonté de l’auteur et à l’inverse la qualité d’agir peut faire défaut mais le juge statuera malgré tout.

Paragraphe 2: Classification de l’action en justice

A ce niveau on peut classer l’action soit par rapport à la nature du droit litigieux, soit par rapport à l’objet du droit litigieux.

- Classification fondée sur la nature du droit litigieux

Ces actions peuvent être soit des actions personnelles soit des actions réelles soit des actions mixtes

- Action réelle : l’action qui tend à la réalisation d’un droit réel principale (droit de propriété), ou d’un droit réel accessoire (hypothèque), liée au droit réelle principal.

- L’action personnelle : elle tend à la réalisation d’un droit personnel : droit de créance, sachant bien que contrairement au droit réel ces droits sont limités

La distinction présente une série d’intérêt tout d’abord au niveau de la détermination du procès, l’action réel est exercée in-rem c’est à dire qu’elle peut être exercée par tout ce qui se prétend titulaire d’un droit sur la chose et contre tous les détenteurs de la chose : c’est la manifestation du principe de l’opposabilité à tous des droits réels. Par contre l’action personnelle ne s’attache qu’à la personne titulaire du droit, elle est exercé in-personae c'est-à-dire elle n’est exercer que par le créancier ou ces ayants cause contre le débiteur: c’est la manifestation du principe d’effet relative des obligations au niveau de la juridiction compétente.

S’agissant de l’action réelle, celle-ci doit être exercée au lieu de la situation de la chose, alors en matière personnel le juge compétent reste celui du domicile du défendeur

- Actions mixtes: en réalité il n’y a pas de droit mixte. Cependant l’action mixte est celle qui tend à la fois à la réalisation d’un droit réel et personnel né d’une même opération juridique.

- Classification fondée sur l’objet du droit litigieux

Il s’agit principalement de distinguer, d’une part les actions mobilières et les actions immobilières et de distinguer les actions possessoires et les actions pétitoires

- Les actions mobilières et immobilières:

- Action mobilière : Est mobilière l’action qui a pour objet un droit portant sur un bien meuble par nature par détermination de la loi, ou par anticipation.

- Action immobilière: Est immobilière l’action qui a pour objet un droit portant sur un droit immeuble par nature ou par destination.

Il en résulte que la qualification de l’action découle de la nature mobilière ou immobilière de l’objet litigieux sous ces angles. L’intérêt principal de la distinction est lié aux règles de compétence.

- Les actions pétitoires et les actions possessoires

- Action pétitoire: Ce sont des actions qui tendent à la sanction d’un droit réel et il peut avoir, pour objet la protection d’un droit de propriété. Il s’agira alors d’une action en revendication, comme elle peut avoir pour objet la protection d’un démembrement de la propriété.

- Action possessoire: C’est celle qui tend à la reconnaissance d’un droit d’usufruit de servitude ….Ou enfin il s’agira d’une action négatrice dont l’objet et de faire établir qu’un fond né par brevet de servitude

Par ailleurs la loi ne protège pas uniquement les droits sur immeuble mais protège aussi la possession ou la détention d’un immeuble.

Parmi les actions possessoires on reconnait la complainte = l’action possessoire de droit commun, la dénonciation de nouvelle heure, c'est-à-dire l’action qui tend à empêcher un trouble possessoire virtuel

La réintégration qui vise à faire cesser la dépossession dont le possesseur est victime par une voie de fait.

Il faut rappeler qu’au niveau de la procédure l’exercice de l’action possessoire est subordonné à une condition tenant au délai d’agir, fixé à une année qui suit le premier acte de trouble de possession , à défaut d’agir dans le délai, la demande serai irrecevable , par ailleurs il ne peut y avoir de cumule entre le possessoire et le pétitoire. Cette règle de non cumule interdit au tribunal d’ordonner des mesures d’instruction portant sur le fond du droit d’une part et d’autre part à l’égard des parties, le demandeur doit agir au possessoire avant d’agir au pétitoire.

Agir au possessoire : demander au tribunal de sanctionner le trouble de possession par contre s’il agit au pétitoire et il perd il ne peut plus demander le possessoire.

Ceci ne l’empêche pas d’agir au pétitoire (code de procédure civile) (دعوى الملكية أو الاستحقاق) car le jugement au possessoire (الحيازة) (réglementé par le doc) n’a pas d’autorité au premier (le pétitoire), le défendeur quand à lui la règle du non cumule imposé au demandeur ne l’empêche pas d’agir au pétitoire qui naturellement mettra en échec l’action possessoire du demandeur Possession c’est les faits et pétition c’est le…..

Section 2 : Les conditions d’exercice de l’action en justice

L’action en justice peut être librement exercée, ce qui signifie qu’aucune disposition de la procédure civile marocaine ne fait obstacle à ce qu’un tribunal soit saisi par quiconque de toute prétention qu’il que soit.

Toutefois l’article du 1er code civil emmène certaines conditions tenant à la personne qui compte saisir le tribunal des conditions d’exercice de l’action qui doivent être remplies pour qu’une action soit déclarée recevable. Ainsi l’article 1er dispose que seul peut ester en justice, les personnes qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leur droit. Il faut tout d’abord observer que ces trois conditions ont un caractère d’ordre public puisqu’elles peuvent être soulevées d’office par le juge, comme elles peuvent être soulevées par les parties à n’importe quel stade de la procédure.

Cependant avant de déclarer l’irrecevabilité