Pourquoi une politique publique de la concurrence
Par Stella0400 • 6 Décembre 2017 • 3 046 Mots (13 Pages) • 712 Vues
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- Le rôle régulateur de la P.P.C
Le but de la régulation c’est de s’ouvrir à la concurrence, d’améliorer l’efficacité́ du marché tout en corrigeant les problèmes du système.
Pour cela maintenir une concurrence conforme à la loi émis par les institution, en évitant les ententes, les abus de positions dominantes, les monopoles ou les concentrations d’entreprise.
- Prévenir les pratiques anticoncurrentielles
En France, il y a trois types de pratiques anticoncurrentielles. Cela couvre les ententes, les prix abusivement bas qui sont propre au droit français
Pour appliquer les règles de la libre concurrence, il y a une étape préalable à faire. Il faut délimiter le marché pertinent.
C’est cette notion qui permet aux autorités de la concurrence d’évaluer les effets anticoncurrentiels d’une pratique sur un marché.
Il faut délimiter le marché. Cela va permettre d’évaluer le pouvoir de marché des entreprises.
Cette délimitation du marché pertinent est nécessaire dans le cadre des abus de position dominante et pour les concentrations d’entreprise
Le Conseil de la Concurrence, dans un rapport de 2001, a défini ce que l’on entendait par marché pertinent. C’est un lieu où se rencontre l’offre et la demande de produits ou de services qui sont substituables du point de vue du consommateur.
Il faut que les produits ou les services sur le marché soient interchangeables pour le consommateur, interchangeable en raison des caractéristiques du produit et du prix du produit et de l’usage auquel il est destiné.
Le but est d’empêcher les ententes entre entreprises c’est-à-dire une situation dans laquelle il existe un accord entre firmes pour se répartir le marché et y établir le prix de vente.
L'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les les ententes entre entreprise.
Les ententes défavorisent le libre jeu de la concurrence car ils limitent la compétition par les prix. L’idée ici est que les firmes discutent pour être d'accord sur un prix, cela peut s’effectuer par un échange des informations permettant de fixer un prix plus élevé que le prix qui découlerait de la libre confrontation de l'offre et de la demande, dans un but de profiter d'une marge plus importante.
L’entente peut aussi être un moyen d’éliminer d’autre entreprise concurrente en fixant des prix bas temporairement.
Pour l’illustré, on peut donner l’exemple des opérateurs téléphoniques français, sanctionnaient par l’autorité de concurrence pour s’être entendu sur les cout des sms facturaient à leurs clients.
- Surveillance les mutations des structures de marché
L’autre rôle de la politique publique de concurrence est le contrôle de la concentration sur les marchés, c'est-à-dire de l'importance respective des firmes sur le marché.
Une entreprise est en situation dominante, concentre beaucoup de parts de marché, se rapproche ainsi d'une situation de monopole, ce qui a comme conséquence de fausser la concurrence et nuire aux consommateurs.
En effet, une entreprise en position dominante sur un marché peut abuser de cette position.
L'abus de position dominante est une situation dans laquelle une entreprise en position dominante exerce son pouvoir de marché et limite l'exercice de la concurrence. Il peut prendre des formes différentes, prix prédateurs c’est à dire fixer des prix en dessous des coûts de production pour évincer les concurrents et revenir ensuite à des prix permettant de dégager une marge.
Clauses commerciales limitatives comme par exemple des accords d'exclusivité. Services ou ventes liés qui consterne la vente de plusieurs produits dans un même ensemble.
L'abus de position dominante est sanctionné par la politique de concurrence. On peut donner pour exemple la firme Microsoft qui en 2004 est à l’origine de la plus importante affaire d'abus de position dominante, celle de Microsoft, Microsoft fut condamné pour avoir refuser de livrer aux éditeur de logiciel à un prix cohérant des informations leur permettant d’être compatible avec le système d’exploitation.
Microsoft a fait l'objet d'autres condamnations pour abus de position dominante, notamment par rapport à ces logicielle et son navigateur internet installé automatiquement.
Les concentrations d’entreprise sont susceptibles d’être anticoncurrentielles. La procédure d’examen du contrôle des concentrations est une procédure spécifique qui ne s’applique qu’aux concentrations d’entreprise.
Le contrôle des concentrations se définit par l’acte dans lequel une autorité́ publique va examiner le rapprochement de deux ou plusieurs entreprises qui étaient jusqu’à maintenant autonomes. Ce rapprochement va avoir pour conséquence d’accroitre leurs pouvoirs sur le marché.
La politique publique de concurrence procède donc de façon préventive en contrôlant les projets de fusions, et en prohibant les fusions entre entreprises si cela a pour résultat une concentration trop forte du marché.
- POLITIQUES PUBLIQUES CONCURRENCE CONTROVERSE
- Libéralisation du monopole publique
La politique de concurrence pousse les Gouvernement à être de plus en plus libérale et donc à ouvrir des marchés historiquement détenus par le monopole.
Ici il existe une dualité dans l’action de l’Etat, en effet Les aides publiques coïncident à une assistance financières ou institutionnelles accordé à certains acteurs économiques nationaux.
Cette action peut être contraire à l’essence même de la politique de concurrence, conséquence l'intervention des pouvoirs publics qui est remise en question.
En effet, une entreprise française qui perçoit une aide de la l’Etat pourrait en profiter pour faire baisser le prix de ses service ou produits, ce qui aurait comme conséquence d’évincer du marché la concurrences.
En principe Les aides publiques sont interdit par le droit de la concurrence,
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