PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE

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Question 2

Les faits

Charlotte Pavot souhaite protéger ses biens immobilier : sa résidence principale et une résidence secondaire qu'elle n'utilise que pour ses vacances

Problème juridique

Charlotte peut-elle protéger son patrimoine personnel contre les risques de saisie ?

Règles juridique

Article L526-1 du code du commerce : l'entrepreneur individuel peut par acte notarié déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non

Solution

Charlotte peut protéger ses 2 biens immobiliers à conditions que la déclaration soit publiée au fichier immobilier

Question 3 :

Charlotte est la créative d'une entreprise individuel, elle souhaite lever des fonds et s'associer à un partenaire afin d'avoir des compétences complémentaires. Pour cela le statut de son entreprise doit évoluer. Nous allons donc étudier les différents statuts possible. Deux critères sont à prendre en compte : la protection de leurs patrimoine personnels et le fait qu'ils soit deux associés

Nous etudirons les structures suivantes : EIRL, EURL, SARL, SNC,SA pour cela nous verrons en premier les structures à ne pas envisagés, en deuxième les structures à envisager mais avec des réserves et pour finir les structures les mieux adaptés.

- Les structures à ne pas envisagés

les EURL et EIRL ne peuvent pas convenir car ses structures sont pour un seul associés , et la SA ne peux pas convenir car il faut au moins 7 associés or ils ne sont que deux.

- les structures à envisagées avec des réservés

Au nombre d'associer il est possible de créer une SNC puisqu'il faut seulement deux associés mais en ce qui concerne la deuxième conditions qui est la protection de leurs patrimoine personnels celle-ci n'est pas respecté, les associées sont responsable indéfiniment sur leurs bien personnels et sont aussi solidaire.

- Structures les mieux adaptés

la SARL demande d'être deux associés minimum et la responsabilité de chacun est limités au montant de leurs apport, ce qui permet de protégé leurs bien personnels. Ce statut est donc le plus adaptés pour la création de la nouvelle entreprise.

Dossier 2 :

Question 1

Les faits

Charlotte effectue le recrutement d'un nouveau salariés, deux candidats l’intéresse, le plus qualifié des candidats indique habité dans un quartier avec une réputation rapide.

Problème juridique

Peut-on éliminer un candidat en raison de son lieu d'habitation ?

Règles juridique

En janvier 2014 selon le texte de loi du 6 août 2012 et l'article L1132-1 : le lieu de résidence n'est pas concidere comme discriminatoire pour l’éviction d'une procédure d'embauche.

En mars 2014 selon l'article L1132-1 qui a été modifier par la loi le 21 février 2014 et inclut que le lieu de résidence comme justificatif de refus d'embauche est discriminatoire.

Solution applicable

Depuis le 21 février 2014 charlotte ne peut rejeter la candidature de Louis pour seul motif son lieu de résidence.

Question 2 :

Les faits

L'entreprise de charlotte va embaucher un nouveau salarié ce qui va faire passer son effectif à 50 salariés

Problème juridique

Quelles sont les conséquences pour un employeur de passer le seuil de 50 salariés ?

Règles juridique

Dans le cas ou le seuil de 50 degrès serait depasés 3 articles s'appliquent :

- article L2322-1 : constitution d'un comité d'entreprise si l’effectif est > ou = à 50 salariés.

-article L2143-3 : un syndicat représentatif pour designer un délégué syndical.

-article L2143-3 : constitution d'un CHSCT

Solution applicable

À l'arrivée du 50eme salarié, Charlotte devra constituer un CE, un CHSCT et permettre au syndicat de nommer un délégué syndical. C'est mesure peuvent être mise en place immédiatement dans la mesure ou se seuil va rester maintenu au moins 12 mois continu au non dans les 3 prochaine année.

Dossier 3 :

Les faits

L'entreprise SINOMO qui viens d'être placé en redressement judiciaire souhaite ce fourni auprès de l'entreprise de Charlotte. L'entreprise ayant plusieurs dette, Michael hésite à fournir de peur d'être payer.

Problème juridique

Quelle est la règle applicable pour des créance nées après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Règles juridique

Article L622-17 du code de commerce (annexe 5)« les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture... sont payées à échéance »

Solution applicable

Les dettes contractés envers l'entreprise de charlotte devront être payées aux dates d’échéances convenu. Les dettes précédentes n’interfèrent pas dans le processus de règlement entre l'entreprise SINOMO et celle de Charlotte.