Première Partie – Économie

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« 2. Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives : « a. À l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; « b. À la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; « c. Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; « d. Aux droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;

Solution applicable au cas: Monsieur Ronclair doit préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours. Si il ne le fait pas, son acte sera considérée comme une atteintes au droits des personnes résultants des fichiers ou des traitements informatiques. Les participants pourront le poursuivre en justice pour cela.

2)

Les faits : Une cliente de l'entreprise VIANNEY aimerait connaître les informations que détient l'entreprise sur elle. De plus, elle vient de ce marier et souhaiterez recevoir les informations commerciales à son nouveau noms d'usage

Problème de droits : Une entreprise a-t-elle l'obligation de révéler à un clients les informations qu'elle détient sur celui -ci ? Peut- elle les changer sur la demande de celui-ci ?

Règles Juridiques :

D'après l' Art. R. 625-11.du code pénal, - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d’une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet : « 1. La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ; « 2. Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; « 3. Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ; « 4. La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; « 5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. « Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l’intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. (…)

D'après l 'Art. R. 625-12. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l’héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite

Solution applicable au cas : L'entreprise VIANNEY est dans l'obligation de révéler les informations qu'elle détient sur la cliente X ainsi que de réaliser le changement de nom qu'elle souhaite

Dossier 2

1)

Les faits : L'entreprise VIANNEY possède un fichier qui comprends plusieurs centaines d'adresses de clients.

Problème de droits : Quel est la qualification juridiques d'un fichier client ?

Règles juridiques :

d'après l'article L112-3 du code de propriété intellectuelle

On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Solution applicable au cas: La qualification juridique du fichier client de l'entreprise est base de données. Il s'agit donc d'une œuvre logicielle

2)

Les faits: L'entreprise VIANNEY a crée une base de données.

Problème de droits: Quel est le statut juridiques des créateurs de bases de données ?

Règles de droit :

l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci bénéficie d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel

Solution applicable au cas : L'entreprise est l'auteur de ce fichier

3)

Monsieur,

Vous m'avez contacté car un ancien employé, Monsieur Fituaf, a transmit votre fichier clients à son nouvel employeur. Dans une première partie nous verrons que cet acte est une atteinte aux droits du producteur de base de données ( I) et dans une seconde partie une atteinte aux droits de la personne des fichiers ou des traitement informatiques (II)

I/ L'atteinte aux droits du producteur de base de données

Le droit d'auteur est un droit incorporel. Il trouve naissance dans la création intellectuelle. C'est le code de la propriété intellectuelle , qui régit ce droit. Ce code protège les œuvres de l'auteur. D'après les termes de L'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, « le producteur d’une base de données,