Ordonnance Dieudonné

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Par ailleurs, cette ordonnance apporte une autre nouveauté en ce sens que la protection de la dignité humaine concerne toute une communauté et non plus des personnes ou groupes de personnes en particulier.

Se pose également la question de savoir si ces propos antisémites constituent une atteinte à la dignité humaine. Ils sont tout du moins considérés comme des délits et il est rappelé dans cette ordonnance que Dieudonné « a fait l’objet de neuf condamnations pénales, dont sept définitives, pour des propos de même nature ». Et du fait de la séparation entre le droit administratif et le droit pénal, seul le juge peut décider de ce qui porte atteinte à la dignité au regard de la jurisprudence tel que celle de Morsang-sur-Orge.

Après avoir qualifié l’ordre public et avoir considéré la dignité humaine comme tel, le Conseil d’Etat réaffirme les pouvoirs du préfet en matière de police administrative.

- La réaffirmation des pouvoirs de police administrative du préfet

La réaffirmation de ces pouvoirs se fait notamment au travers de la protection contre les récidives d’infractions (A). Par la suite, il en est déduit que l’arrêt attaqué ne présente pas d’illégalité (B).

- La récidive d’infractions pénales

Le Conseil d’Etat considère « qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ». Ainsi, l’arrêté a été pris dans le cadre des pouvoirs de police administrative détenus par le préfet. La police administrative se définit comme étant toute intervention de l’administration qui tend à imposer aux particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative se veut donc de prévenir à l’inverse de la police judiciaire. Ici, les infractions pénales sont les neuf condamnations précédentes. Le préfet veut donc éviter une nouvelle condamnation en interdisant le spectacle.

On note ici que les pouvoirs de police administrative permettent d’éviter la récidive dans le cadre d’atteinte à l’ordre public entre-autre. Cependant, cette interdiction ne peut se faire qu’a posteriori notamment lorsque celle-ci porte sur une liberté fondamentale. Les mesures prises doivent donc respecter une volonté de conciliation comme il était dans un arrêt de 2010, commune d’Orvault, qui avait autorisé le spectacle de Dieudonné du fait que la commune n’avait pu prouver le spectacle allait donner lieu à des troubles.

C’est donc pour cela que le juge considéré que l’arrêté du préfet n’était pas entaché d’illégalité.

- L’absence d’illégalité de l’arrêté attaqué

En effet, le Conseil d’Etat vient affirmer que « le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, d’illégalité grave et manifeste ». Il estime qu’aucune atteinte excessive aux libertés fondamentales n’a été portée contrairement aux appréciations du tribunal administratif. Cette ordonnance du Conseil d’Etat marque une rupture avec l’état antérieur du droit. En effet, d’autres communes ont tenté d’annuler les spectacles de Dieudonné sans y parvenir du fait de la prise en compte de la dignité humaine, à l’analyse des caractères intrinsèquement attentatoires des spectacles à cette dignité, et à la proportionnalité de la mesure d’interdiction.

Il faut noter que cette ordonnance a tout de même un caractère particulier du fait de la rapidité avec laquelle elle a été rendue. En effet, ce n’est que quelques heures auparavant que le tribunal administratif rendait sa décision. Les considérants de principe ne sont donc pas évalués aussi longtemps et savamment que les autres dans d’autres affaires. Cependant, la décision de cette ordonnance est tout de même reprise dans celles du 10 et 11 janvier 2014 rendues donc le lendemain et le surlendemain.

Il est possible de conclure que, dans l’urgence, le juge n’étudie pas autant l’affaire comme il le fait lors d’un recours classique ce qui suppose que le problème n’est pas entièrement analysé.