Note de synthèse - Application Medicalpro

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- Définition du crédit-bail :

Le contrat de crédit-bail est une convention à laquelle une personne, « Le Bailleur », met à disposition d’une autre personne, « Le Preneur », moyennant le versement d’un loyer et pendant une période déterminée, un Bien qu’elle a acquis auprès d’un fournisseur.

Pendant toute la durée du contrat, le Bailleur demeure le propriétaire du Bien.

- Obligations lors d’une livraison effectuée dans des conditions normales.

A la livraison, le Preneur a pour obligations :

- D’accepter de prendre livraison du véhicule au nom et pour le compte du Bailleur ;

- De s’engager à demander la délivrance du certificat d’immatriculation et à le faire établir au nom du Bailleur et à l’adresse du Preneur ;

- D’adresser, dans les 48h suivant la livraison le procès-verbal de réception figurant au verso du bon de commande ;

- De faire parvenir au Bailleur, dans les 15 jours suivant la livraison, une photocopie recto-verso du certificat d’immatriculation ;

- De régler tous les frais se rapportant à la livraison.

- Obligations au terme du contrat.

Le Preneur a trois possibilités qui lui sont offertes au terme du contrat :

- Soit demander le renouvellement du contrat pour une durée et un loyer fixés par le Bailleur ;

- Soit acquérir le véhicule pour un montant égal à la valeur résiduelle indiquée au contrat. Le transfert de propriétaire se fait à la date de paiement ;

- Soit restituer le véhicule au Bailleur avec tous les documents qui s’y rapportent : carte grise, attestation d’assurance, vignette… Tous les frais entraînés par la restitution du véhicule sont à la charge du Preneur.

Assistante Manager

Aurélie P.