Les tribunaux de commerce.

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Le mandataire judiciaire, chargé par décision de justice de représenter les créanciers et le cas échéant, de procéder à la liquidation judiciaire.

L’huissier de justice, il porte à la connaissance des intéressés les actes judiciaires et procède à l’exécution des décisions et dresse des procès-verbaux de constat.

Le commissaire-priseur, chargé d’estimer et de vendre les actifs des sociétés lors des ventes judiciaires réalisées sur décisions de justice.

L’expert judiciaire, si désigné par un tribunal, il devra rendre un rapport sur des points techniques précis, le tribunal jugera ainsi en connaissance de cause.

La commissaire aux comptes, son rôle consiste à contrôler très strictement la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes sociaux des sociétés par actions et de certains autres groupements ou entité (fonds dépourvus de personnalité morale)

Il peut y avoir également d’autres intervenants, comme des compagnies d’assurances ou autres.

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Saisie du tribunal de commerce

Il existe 3 possibilités :

- La requête en injonction de payer dans le cas d’une demande limitée à une réclamation du paiement de facture(s) impayées

- Pour des réclamations simples, pas de montant minimum pour engager la procédure.

- L’assignation du débiteur devant le tribunal, faite par acte d’huissier.

- Pour des réclamations plus complexe.

- Par voie de référé, afin d’obtenir une décision pour faire payer une créance non contestable ou prévenir un dommage imminent, ou encore faire cesser un trouble manifestement illicite.

- Pour les cas d’urgence ou sans contestation sérieuse. Il permet aussi de déclencher des mesures d’expertises préalables à toute action en justice.

Il y a toujours possibilité de faire un accord amiable. Cette conciliation peut être menée par le juge ou par les parties sous son égide, il peut également la déléguer avec l’accord des parties, soit à un conciliateur de justice soit à un médiateur.

- Déroulement d’audience

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L’appel

Au début de chaque séance, l’ensemble des avocats ou particuliers mis en cause dans une affaire, se réunit dans l’une des chambres. Le président va alors procéder à un appel.

Lorsque les deux partis paraissent pour la première fois au tribunal, une première date leur est donnée pour le jugement de l’affaire : la date d‘assignation au tribunal.

Deux cas possible :

Premièrement, si à cette date les deux partis sont parvenus à trouver un compromis, l’affaire est annulée. En revanche, s’ils ont besoin de plus de temps pour compléter leur dossier ils demandent un report de date ; c’est la date du premier appel.

Deuxièmement, si aucun compromis n’a été trouvé, ou que les deux partis ont de nouveau besoin de plus de temps, il est fixé une dernière date ; celle du dernier renvoi, ou l‘affaire sera plaidée en cas de présence des 2 parties.

→ En cas de désistement ou d’absence de l’un des deux partis, c’est le parti présent qui gagne l’affaire. Et si les deux partis manquent à l’appel lors du dernier renvoi, l’affaire n’est plus traitée par le tribunal.

b. Mesures proposées

Pour les entreprises en difficultés, il existe 4 types de mesures ou procédures pour les aider à les dépasser :

2 de manière préventives :

- Le mandat ad hoc

Spécialiste du monde de l’entreprise qui peut accompagner un dirigeant dans l’examen de sa situation, le diagnostic des problèmes et la recherche des solutions à même de traiter les difficultés.

- La conciliation

Recours à un conciliateur afin de parvenir à un accord avec les créanciers. Sa mission est d’aider à la conclusion d’accords entre l’entreprise et leurs principaux créanciers. Procédure confidentielle.

2 de manière curatives :

- La sauvegarde, procédure aidant à engager la réorganisation de l’entreprise pour prévenir une cessation des paiements. Interromps ou interdit toute action en justice des créanciers pendant le temps d’une période d’observation de plusieurs mois.

- Le redressement judiciaire, procédure d’accompagnement de l’entreprise si elle est déjà en cessation de paiement. L’entreprise est en observation pendant plusieurs mois, période pendant laquelle le passif est gelé et les procédures suspendues.

Et enfin la liquidation judiciaire si l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement paraît manifestement impossible, et que la situation de l’entreprise est irrémédiablement comprise.

c. Le délibéré

Selon les moments de la procédure et les types d’affaires, Les juges se réunissent de manière collégiale, ils sont au minimum trois afin d’éviter toute égalité lors du délibéré final.

Le délibéré se fait en général six semaines après chaque séance, et sa finalité est communiquée au greffier, qui se chargera alors de prévenir les parties concernées.

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Les deux missions principales des Tribunaux de commerce

Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Les critiques faites aux Tribunaux de Commerce

Les critiques formulées à l’encontre des tribunaux