Les révisions constitutionnelles et l'évolution du regime de la Ve République

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B) Les limites de la révision

→ Les dispositions politiques ne passent pas nécessairement par la révision par voie parlementaire mais par la pratique : cohabitation, engagement de responsabilité présidentielle

→ Les dispositions supra-constitutionnelles sur les droits fondamentaux qui sont non susceptibles d’être révisées. L’enjeu est de soumettre des règles fondamentales et les placer à l’abri du pouvoir constituant c’est-à-dire l’état. On parle donc de droits naturels qui sont soustraits a l’intervention de l’état en ayant une valeur supérieure a la C. Cependant, on peut relever des choses assez contradictoires car le droit à la vie est un droit essentiel et fondamental et devrait avoir une valeur supra constitutionnelle mais concernant les femmes et l’IVG, n’ont-elles pas le droit de disposer de leur corps ? cela reste discutable

Nombreuses sont les personnes qui énoncent que la Ve république a été faite par et pour de Gaulle et que de ce fait, son essoufflement est inévitable. Mais il faut noter qu’il y a un après de Gaulle et qu’après la mort de Pompidou, le pouvoir alterne entre la gauche et la droite sans pour autant imploser. Nous allons donc voir que des révisions ont été faites dans le but de moderniser le régime établi par la Ve République.

II] des révisions qui ont pour but l’évolution et la modernisation du régime établi par la 5e République

Il parait logique que l’objectif de révision constitutionnelles soit de faire moderniser le régime et de le faire évoluer pour aboutir a quelque chose de meilleur. Cependant, de nos jours de plus en plus de domaines sont devenus fondamentaux mais les révisions de la constituions répondent a des logiques différentes (A) et conduisent à une présidentialisation du régime (B)

A) Les révisions de la Constituions depuis 1958 répondent à des logiques différentes

→ On distingue différentes sortes de révisions qui ne sont pas nécessairement liées. Tout d’abord on retrouve des révisions concernant la vie politique et le fonctionnement des institutions (suffrage universel direct, réforme du quinquennat en 2000)

→ Ensuite on distingue des révisions concernant la décentralisation et la construction européenne. En effet, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République dans son 1er article reconnait une autonomie plus importante aux collectivités territoriales. Concernant la construction européenne, des révisions constitutionnelles ont été faites afin de ratifier certaines traites et les rendre conformes à la Constitution

→ D’autres révisions sont faites mais dans un but d’accorder la constitution avec notre temps comme par exemple la Charte de l’environnement ou encore celle du 8 juillet 1999, qui a pour objet de rendre effective la parité hommes/femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

B) des réformes conduisant vers une présidentialisation du régime

→ Le régime français est hybride car on y trouve des traits du régime parlementaire et présidentiel mais en prêtant plus d’attention à la nature de base du régime, il s’agit d’un régime parlementaire présidentiel rationalise qui s’est transformé en régime semi-présidentiel à partir de 1962. Cependant, les cohabitations successives ont fait place à un retour à un régime parlementaire

→ Mais l’accentuation du rôle du président s’est fait naturellement par l’institution du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier des scrutins présidentiel et législatif en 2002 par exemple. Il s’agit de l’un des points repris en octobre 2007 par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Édouard Balladur.