L’évolution du Conseil constitutionnel sous le régime de la Vème République.

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Les compétences juridictionnelles sont des compétences qui sont réglée par le CC en terme de juge, il rend donc un jugement à la suite d'un contentieux.

En terme de la forme juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a une importante mission contentieuse s'agissant aux élections et référendum (électorale et référendaire). Il est chargée de veiller à la régularité de l'élection présidentielle(il vérifie qu'un candidat soit éligible), il contrôle les parrainages (500 aux élections présidentielles). Ils s'assurent sur le patrimoine des candidats. C'est lui qui proclame les résultats aux élections. Ils contrôlent aussi les élections parlementaires (inéligibilité des parlementaires (Cahuzac), régularité des élections et résultats) ; il est compétent pour les référendums. Il contrôle aussi les normes, c'est le contrôle du respect de la Constitution notamment au regard des articles 34 (qui énumère la liste des domaines qui relèvent de la loi, liste limitative) et 37 (action du règlement non limitée). On a aussi un contrôle de constitutionnalité des lois.

B) Le principe du contrôle

1) Le contrôle de constitutionnalité

On suppose que l'on a va s'interroger sur les possibilités de contrôle d'une loi.

Tout d'abord il y a le contrôle par la cour constitutionnel. Quand on décide qu'un contrôle est effectué par une cour constitutionnelle, cela suppose que l'on admette les principes de hiérarchie des normes et de suprématie de la Constitution. Le contrôle des lois par rapport à la Constitution doit être centralisée (exercée par une juridiction spéciale). C'est elle qui a le monopole de l'appréciation de la constitutionnalité des lois.

Elle est spécialisée dans le contentieux constitutionnel. Les caractéristique d'un contrôle de constitutionnalité par une cour constitutionnelle est que c'est un contrôle abstrait, c'est-à-dire que l'on fait savoir quand les questions soumises à la cour constitutionnelle ne sont pas liées à un litige particulier. C'est ainsi un procès fait à la loi, c'est pour ça que l'on parle de contrôle abstrait. Depuis 2008, le juge constitutionnel peut être saisit d'une loi suite à un litige avec un juge ordinaire. Il retransmet ainsi le litige au juge ordinaire. Un organe, une personnalité, un citoyen peut saisir le conseil constitutionnel afin qu'il vérifie la conformité d'une loi au regard de la constitution.

Le contrôle est fait a priori (avant la promulgation de la loi) ou a posteriori (la loi est déjà promulguée). La décision rendue par la cour constitutionnelle bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée, c'est-à-dire que la décision vaut à l'égard de tous.

La chose jugée est alors incontestable, on ne peut pas faire appel, ni un pourvoi en cassation (c'était le cas de la taxe carbone).

Si le CC fait un refus, elle a un effet rétroactif, elle n'a jamais existé. Ce qui est assez gênant quand on annule une loi en vigueur. C'est pour ça que parfois le CC annule la loi dans un délai plus ou moins long (exemple une annulation d'une loi au mois de février 2014).

Parfois, le Conseil constitutionnel va déclarer une décision conforme à la Constitution sous réserve.

Ce sont les juges ordinaires qui peuvent effectuer ce type de contrôle (article 3 de la Constitution américaine) pour la conformité des lois. Cette décision a été réfléchie et justifiée par Hamilton. D'après lui, dans un pays, la Constitution est une loi, elle doit ainsi faire l'objet d'interprétation, de jugement pour avoir un rôle d'interprétation. Ce raisonnement sera repris Marbery vs Madison en 1803. il faut que la décision soit rendue par n'importe quel juge ordinaire.

Il fait ainsi un contrôle concret, il dit ainsi qu'une loi pourrait ne pas être conforme avec la Constitution. Dans le cadre des USA, la cour suprême peut se voir réserver certaines compétences (affaires étrangères ou pouvoir de guerre) ;

contrôle par voie d'exception, cela peut être un aspect particulier du litige. On peut aussi avoir une exception d'inconstitutionnalité, c'est le cas classique d'un contrôle exercé par les juges ordinaires. Cela suppose que le juge ordinaire, peut demander des réponses sur certaines réponses de sociétés (séparation Église-État).

Il n'est revêtu que de l'aspect relatif de la chose jugée (il ne concerne que les litiges en question, on n'annule pas la loi, elle concerne que ce litige), on peut ainsi faire appel

2)Les modalités du contrôle de constitutionnalité en France

Le CC est une institution qui est permanente, elle n'est pas conditionnée par des sessions. Il se réunit toujours en séance plénière (où il y a toujours des membres) ; il ne peut siéger que si il y a un certain nombre de membres (7), c'est le quorum. Si il y a égalité au moment des votes, c'est le président du conseil qui est prépondérante. Au CC en France, on ne peut pas émettre une opinion dissidente (celui qui vote contre doit s'expliquer). L'avantage de notre système c'est que cela donne une certaine cohérence au CC, l'inconvénient est que l'on ne peut pas l'expliquer. Les débats du CC ne sont pas public et non publié. Un rapporteur propose un rapport sur l'analyse de la loi, il la soumet aux autres membres du conseil qui peuvent alors voter.

Le CC peut considérer que la loi est conforme à la Constitution, le débat est clos, il la transmet au président. Il peut dire qu'elle n'est pas conforme, il la renvoi au parlement. Quand on est entre les deux, le CC peut construire la loi, c'est-à-dire que le conseil constitutionnel a décidé de modifier un peu le texte pour éviter d'avoir à la déclarer inconstitutionnelle. Ce système est assez contestable, car peu démocratique.

L'article 4 du CC qui porte sur le déni de justice : il impose un droit de juger, le CC c'est fondé sur cet article en le détournant pour dire que ce qui est sûr est que le législateur n'a pas voulu faire une faute d'inconstitutionnelle, ce n'est pas par volonté, c'est pas méconnaissance ou par méfiance, et on rendra ainsi sa loi constitutionnelle. Il a ainsi voté une technique ; quand il rend