« Les limites au pouvoir de révision sous la Cinquième République »

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révision lors de la vacance de la Présidence de la République (article 7 alinéa 10)

- Débat sur la possibilité de révision lors de l’exercice des pouvoirs exceptionnels du Président de la République prévus à l’article 16

La Constitution impose donc des limites sur le contenu de sa révision, cependant elle impose aussi des limites quant à la forme de cette révision.

B) Les limites formelles :

- L’initiative de la révision appartient au Président de la République avec l’accord du Premier ministre

- Ou aux membres du Parlement, avec l’accord du Premier ministre étant donné qu’il fixe seul l’ordre du jour des assemblées

- Adoption de la loi constitutionnelle selon les procédures de l’article 42 et par un vote des deux assemblées en termes identiques (sans possibilité d’amendement) suivi d’un référendum avant la promulgation de la loi (article 89 alinéa 2)

- Ou adoption de la loi constitutionnelle par un vote à la majorité des trois cinquièmes du Congrès convoqué par le Président de la République (article 89 alinéa 3)

La Constitution impose donc de nombreuses limites à sa propre révision, toutefois la valeur de ces limitations doit être étudiée afin de déterminer quelles sont les réelles limites au pouvoir de révision.

II/ La valeur des limitations :

En France les limites du pouvoir de révision semblent en réalité assez floues pour deux raisons. La première raison est l’inexistence d’un contrôle juridictionnel du pouvoir de révision (B) et la seconde concerne la théorie de la « double révision » (A)

A) La question de la « double révision » :

- Les limites matérielles et formelles pourraient être contournées par le pouvoir de révision en effectuant la révision de la Constitution afin de supprimer l’interdiction qui leur est soumise puis en effectuant une seconde révision dans le but d’introduire le principe qui l’intéresse

Cette théorie pourrait être contredite si un contrôle effectif du pouvoir de révision existait, il faut donc étudier la question d’un contrôle de constitutionnalité en France.

B) Le contrôle de constitutionnalité :

- Le pouvoir de révision n’est pas contrôlé par le Conseil constitutionnel :

o Décision du 2 septembre 1992 : le pouvoir constituant, au sens du pouvoir de révision, est souverain

o Décision du 26 mars 2003 : la Constitution ne donne pas le pouvoir au Conseil constitutionnel de contrôler les lois constitutionnelles sur le contenu