Faut-il limiter les pouvoirs de révision?

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L'encadrement du pouvoir de révision est encore renforcé par d'autre limites à son exercice.

B- Les limites circonstancielles et matérielles à l'exercice du pouvoir de révision

Les limites circonstancielles, au nombre de trois, interdisent de réviser lorsque certaines circonstances surviennent. Deux d'entre elles sont énoncées à l'article 89 alinéa 4 et à l'article 7 de la constitution tandis que la troisieme a été déduite de l'article 16 de la constitution. L'article 89, alinéa 4, interdit de réviser " lorsqu'il est porté atteinte à l'ntégrité du territoire".Il trouve son origine historique dans les evenements de 194O et l'abandon du pouvoir au maréchal Pétain par la loi constitutionnelle du 1O juillet 1940. L 'article 7, alinéa derner exclut quant à lui une révision lorsque le Président du Sénat est amené à remplacer par intérim le Président de la Répblique . Cette situation survient en cas de vacance de la Présidence de la République (décés, démission....) ou en cas d'empêchement définitif du chef de l'Etat constaté par le Conseil constitutionnel. La derniere limite circonstancielle n'est pas explicitement posée par le Constitution mais a été déduite de l'article 16 par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 septembre 1992. Il estime alors qu'aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels. Cette interprétation repose sur deux considérations. la premiere est que les pouvoirs exceptionnels ne comprennent pas celui de modifier la Constitution car ils ont été prévus pour sauvagarder et rétablir l'ordre constitutionnel, non pour le modifier. La seconde est qu'il n'est pas souhaitable qu'une révision de la constitution soit entreprise sur le fondement de l'article 89 à l'occasion d'une période particulierement troublée. La Constitution de 1958 fixe par ailleurs deux limites matérielles ou limite de fond à l'exercice du pouvoir de révision. La prémiere protege la forme républicaine de gouvernement de toute révision ( article 89 alinéa 5). La seconde limite matérielle consacrée à l'article 77 de la Constitution est spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit du principe d'irréverisibilté du processus engagé et des compétences transférées par l'Etat français au profit de ce territoire.

II-L’effectivité relative des limites au pouvoir constituant dérivé

Ce caractère relatif découle non seulement du fait qu’il est possible de porter atteinte aux limites au pouvoir constituant dérivé en méconnaissant la constitution (A’) mais aussi en respectant la lettre de la constitution (B’).

A- La violation possible des limites au pouvoir constituant dérivé en l’absence de contrôle

Dans le cas où une révision constitutionnelle méconnaissant les limites contenues dans la constitution serait adoptée par le pouvoir constituant dérivé, elle n’entrerait pas en vigueur en Allemagne où la Cour constitutionnelle exerce un contrôle sur les lois constitutionnelles. La difficulté est qu’un tel contrôle n’existe pas dans de nombreux Etats. Par exemple, en France, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qu’il refusait d’effectuer un contrôle sur les révisions constitutionnelles. Cette absence de contrôle est compréhensible. D’une part, le Conseil constitutionnel a toujours limité son intervention aux compétences qui lui sont attribuées directement par la Constitution du 4 octobre 1958. D’autre part, et de manière plus générale, déclarer contraire à la constitution une révision constitutionnelle revient à ce qu’elle n’entre pas en vigueur. Dès lors, le Conseil constitutionnel se substituerait au pouvoir constituant dérivé alors qu’il n’en a pas la légitimité. Il pourrait subir la critique de « Gouvernement des juges ». Néanmoins, l’absence de contrôle sur les lois constitutionnelles tend à réduire à néant l’utilité des limites au pouvoir constituant dérivé dont le respect est en fait lié au bon vouloir de ce dernier.

B- Le contournement constitutionnel des limites au pouvoir constituant dérivé

Le contournement des limites au pouvoir constitutionnel s’effectue par une révision en deux temps. Dans un premier temps, le pouvoir constituant dérivé va réviser l’article de la constitution relatif à la révision. Dans un second temps, il va modifier la constitution en application du nouvel article relatif à la révision de la constitution. Cette hypothèse respect la lettre de la constitution puisque le pouvoir constituant dérivé respect la procédure de révision pour réviser l’article relatif à la révision de la constitution. Elle est cependant critiquable dans la mesure où elle est contraire à la volonté du constituant, à l’esprit de la constitution. Or, la Constitution française du 4 octobre 1958 illustre cette technique. En effet, elle a été prise en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorisait le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. Cette dernière dérogeait à l’article 90 de la Constitution de la IVème République qui prévoyait la procédure à suivre pour réviser ladite constitution. Cette pratique fait, qu’aujourd’hui encore, une partie de la doctrine soutient que la France est toujours sous la IVème République.