Les contrats

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2- L’offre et l’acceptation.

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquels les partis manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’une signature ou encore d’un comportement non équivoque de son auteur. Dans ce cas, nous sommes en présence d’une offre tacite ou d’une acceptation tacite (le fait de mettre en rayon des produits sous-entend une offre tacite = passer à la caisse pour payer les produits : acceptation tacite au niveau du contrat de vente).

L’offre faite à personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels de contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. S’il n’y a pas d’acceptation ou si celle-ci ne comprend les éléments essentiels alors nous sommes en présence d’une invitation à entrer en négociation. L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire en revanche elle ne peut pas être retirée avant le délai d’expiration par son auteur ou s’il n’y a pas de délai fixé à l’expiration d’un délai raisonnable. Le caractère raisonnable est apprécié par le juge en fonction du cas d’espèce. La rétractation de l’offre faite en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat, elle engage également la responsabilité extracontractuelle de son auteur. L’offre devient caduque (s’éteint) à l’expiration du délai fixé ou en cas de décès de son auteur ou encore en cas d’incapacité juridique de l’auteur.

Caractéristiques de l’acceptation :

L’acceptation définit comme la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant celle-ci peut être librement rétractée. Si l’acceptation n’est pas conforme à l’offre alors elle est considérée comme une offre nouvelle et ne peut donc pas avoir d’effets sur l’offre de départ

Les conditions générales invoquées par une partie ne peuvent pas produire d’effet de droit à l’égard de l’autre partie. Sauf si celle-ci en a eu connaissance et si elle les a acceptées en totalité. En principe, le silence du destinataire de l’offre ne vaut pas acceptation sauf si la loi le prévoit ou si cela est prévu dans le cadre de relations d’affaire ou de circonstance particulière exemple : il existe beaucoup de contrats à exécution successive dans lesquels il est prévu un renouvellement automatique du contrat si l’une des deux parties ne manifestent pas sa volonté de ne peut pas renouveler le contrat. Dans ce cas le contrat qui prévoit une clause de tacite reconduction. (Exception le silence vaut acceptation) (La loi oblige à informer).

Le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue. La loi peut prévoir avant la formation du contrat un délai de réflexion est un délai préalable obligatoire au cours duquel le destinataire de l’offre n’a pas le droit de manifester son acceptation. (Pour des contrats qui engagent de façon très importante le patrimoine de la personne. Exemple : du délai de réflexion imposée des contrats de ventes immobilières ou encore contrat de crédit à la consommation.)

Le crédit est un acte dangereux car il peut conduire au surendettement ce qui justifie le respect d’un délai de réflexion. Une autre justification liée au respect de la libre et loyale concurrence entre les établissements de crédit. (15jours de réflexion)

Ce délai est avant la formation du contrat. Une fois qu’il est formé la loi impose parfois un respect de délai de rétractation qui permet à la personne qui a accepté l’offre de revenir sur son engagement et donc de rétracter son consentement. Ce délai est une exception au principe de la force obligatoire des contrats c’est-à-dire ne peut revenir sur le contrat. Il concerne des contrats dans lesquels l’une des parties est vulnérable à l’égard de l’autre ou des contrats qui affectent profondément le patrimoine de l’une des parties. (= les personnes vulnérables qui sont susceptibles de subir du démarchage à domicile)

Si le démarcheur ne respecte pas ce délai il commet un délit pénal qu’on appelle le délit d’abus de faiblesse. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée donc versement d’intérêts et pénale = sanction. Lorsque le délai expire le destinataire de l’offre ne peut plus revenir sur son engagement.

Pour faciliter la démarche de se rétracter la loi oblige l’offrant à insérer dans le contrat un bordereau de rétractation détachable.

3- Le pacte de préférence et la promesse unilatérale.

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui dans le cas où elle déciderait de contracter. Si le contrat est conclu avec une autre personne en violation du pacte de préférence alors le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Si en plus, l’autre personne connaissait l’existence du pacte de préférence alors le bénéficiaire du pacte peut également agir en justice pour demander à être substitué à une autre personne ou pour demander l’annulation du contrat.

Le pacte de préférence ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale celle-ci correspond à un contrat par lequel une partie, qu’on appelle le promettant, accorde à l’autre, qu’on appelle le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont prédéterminés. Un contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale n’est obligatoirement nulle c’est à dire jamais existée.

4 - Le contrat conclu par voie électronique.

La loi autorise que la voie électronique soit utilisée pour mettre à la disposition des stipulations contractuelles ou des infos sur des biens et services.

Les infos qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat peuvent être transmises par courrier électronique si le destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

Toutes personnes qui proposent à titre professionnel par voie électronique la fourniture de biens ou de services doivent mettre à disposition les infos de telle manière qu’elles puissent être conservée et reproduite. L’auteur d’une offre reste engagé par tel tant que l’offre