Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui

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est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. (L’importateur du produit dans l’UE est assimilé à un producteur)

• Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur (...) ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

• En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables (vont alors se faire un procès entre eux pour que la justice répartisse le problème entre eux).

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Pas de limitation de clauses de responsabilité possibles.

Cas d’exonération: le défaut inconnu lors du lancement du produit en fonction de « l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques auxquelles le fabricant peut accéder au moment de la fabrication du produit et dont il est présumé être informé »

Responsabilité éteinte après 10 ans à compter de la première mise en circulation du produit. Après 10 ans, on considère que le produit n’est pas dangereux. L’action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

MES RECOMMANDATIONS

• Informer le client dès la connaissance du moindre risque.

• Modifier le produit en application du principe de précaution.

• Rédiger attentivement les notices d’utilisation en incluant les recommandations et mises en garde appropriées.