Le travailleur indépendant

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L’accès à la profession commerciale est limité pour deux grandes raisons :

- protéger l’individu qui souhaite exercer le commerce, cette activité étant risquée (activité commerciale interdite aux mineurs ainsi qu’aux majeurs protégés) ;

- sauvegarder l’intérêt général :

- en écartant les personnes dont il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une activité commerciale (ex. : fonctionnaires, officiers ministériels, etc.) ;

- en interdisant certains commerces contraires à l’ordre public (ex : drogue, prostitution, etc.) ;

- en limitant l’accès à certains commerces dans l’intérêt de la société (ex. : volonté de l’État de contrôler certains commerces comme celui du tabac, des timbres postes ; exiger un certain niveau de qualification garanti par l’État pour d’autres comme le commerce de lunettes ou de produits pharmaceutiques) ;

- en réglementant l’ouverture des magasins de détail et des centres commerciaux afin d’assurer l’existence d’une saine concurrence.

II. Le choix du rÉgime juridique du travailleur indÉpendant

Doc.9 L'existence d'instances professionnelles 10 Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

1. Qu'est-ce que l'Ordre des experts-comptables ? Quelle est sa mission ?

L'Ordre national des experts-comptables est l'ordre professionnel regroupant les experts-comptables en France. Il s'agit d'une personne morale de droit public dont le statut et la fonction sont définis par la loi.

L'Ordre national des experts-comptables, représenté par le Conseil supérieur de l'Ordre, a pour mission de gérer et d'animer le réseau des experts-comptables en France. Il est chargé de représenter, défendre, valoriser et accompagner les experts-comptables. Il est également le garant de l'éthique de la profession.

2. Un expert-comptable est un travailleur indépendant. Est-il cependant soumis dans son travail à des droits et des obligations ? Justifiez votre réponse.

Un expert-comptable est un travailleur indépendant. Il n'est soumis à aucune hiérarchie. Il est toutefois soumis dans son travail à un ensemble de règles régissant sa profession. Ces règles sont présentes aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012.

En cas de non-respect de ces règles, un expert-comptable peut se voir sanctionner, dans les conditions fixées par l'Ordre.

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3. Donnez une définition de la déontologie. Cette notion peut-elle également s'appliquer aux salariés et aux fonctionnaires ? Expliquez.

Étymologiquement, la déontologie est la science de ce qu'il faut faire (du grec « deon-ontos », ce qu’il faut faire et « logos », science).

On peut définir la déontologie comme l'ensemble des droits et obligations qui régissent une profession. Dans un sens plus large, ce terme correspond à la science de ce qu'il faut faire, à la science des devoirs. Ainsi, on peut considérer que les salariés et surtout les fonctionnaires, du fait de leur statut particulier, sont soumis à une déontologie.

L'idée de la déontologie au sens strict est de répondre aux nécessités éthiques et techniques d'une profession qui doit être organisée. Ce droit professionnel répond à une attente de la société et au besoin pour les professions concernées d'afficher une garantie de qualité.

On peut d'ailleurs noter qu'au départ caractéristique des professions libérales, le droit professionnel prend une place de plus en plus importante dans les entreprises en général à travers les chartes professionnelles, les « codes de bonne conduite », etc.