Restreindre la liberté du travailleur

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C’est le cas présent ici, l’entreprise Bocheveu , un des concurrents des entreprises Zibou coiffure et Nicetif, peut subir un dommage du fait de l’inexecution de l’obligation contractuel de M. Brimont. En effet, ce dernier étant très prisé, il attire donc de nombreux clients de part son succès. Un succès qui peut causer des dommages aux entreprises concurrentes puisqu’il peut entrainer une perte de clientèle pour ces dernières. Une affaire similaire a été jugée par l’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 où un propriétaire donne un bail commercial à une société. Celle ci a conclut un contrat de location-gérance avec une personne. Celle ci a pour objectif de gérer l’affaire de la société soit de s’occuper du fond de commerce. Ce locataire-gérant est donc un tiers au contrat de bail. Des défauts d’entretien des locaux sont alors constatés ce qui entrainent des dommages pour le locataire-gérant et donc pour l’activité de la société. La question alors soumise aux haut magistrats a été la suivante : un tiers peut il demander un dédommagement au bailleur ?

La cour a donc répondu par la positive au motif que la seule constatation du manquement contractuel du bailleur, soit le défaut d’entretien des locaux, représente une faute délictuelle qui est indemnisé.

Dans le cas présent ici, l’entreprise Bocheveu est un tiers du contrat entre M. Brimont et l’entreprise Zibou coiffure. Elle a donc le droit de demander des dommages et intérêts par application de l’article 1382 et au motif d’une perte de clientèle due à manquement contractuel de la part de M. Brimont.