Le rôle du peuple dans les institutions de la Vème République

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II- Le peuple, un contrepouvoir évincé

A rebours de l’ensemble des dispositions constitutionnelles faisant de lui la source de tout pouvoir, il n’est pas difficile de constater que le peuple ne trouve pas de place dans la pratique démocratique contemporaine. Cela laisse à penser que nous n’aurions de possibilité de fonctionnement politique que dans une démocratie représentative et non semi-représentative. Si le principe de l’intervention créatrice du peuple est gravé dans l’airain et cela de manière toujours renouvelée, cette intervention ne s’effectue qu’au respect de conditions si strictes qu’elle apparaît en tout points contrôlée (A) ; par ailleurs et lorsque le contrôle de cette intervention s’avèrerait insuffisant, c’est le constat de la mise à l’écart du peuple qui se vérifie (B).

- Un contrepouvoir encadré

- Bien que le principe soit la consultation populaire par le référendum, seul 2 révisions constitutionnelles adoptées ont fait l’objet d’un référendum en 1962 concernant l’élection du président de la République grâce à l’article 11 & en 2000 avec le passage au quinquennat au travers de l’article 89 cette fois ci.

- Hypothèse d’une reconnaissance de l’initiative populaire évoquée de longue date, mais cette réforme ne se fera qu’à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

- C’est d’ailleurs une initiative parlementaire minoritaire soutenu par le peuple bien plus qu’une initiative populaire comme on peut le voir en Suisse, en Allemagne ou concernant l’Union Européenne.

- Les domaines d’application du référendum législatif grâce à la procédure de l’article 11 restent limités

- Le référendum est à l’initiative du président de la République seulement

Cet examen des conditions permettant la mise en œuvre de ce qu’on appelle la démocratie-semi directe à la française témoigne du souhait des représentants de maintenir le peuple dans une sorte de sujétion contrôlé, titulaire incontestable d’un pouvoir dont il est estimé qu’il ne saurait sérieusement vouloir l’exercer directement. Cette impression est renforcée par l’étude de la pratique de ces mécanismes, car l’intervention du peuple, loin d’être simplement contrôlée, tend à se voir écartée.

- Un contrepouvoir écarté

- Au printemps 2013, lorsque le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui se présente comme « la troisième assemblée de la République » déclare irrecevable la saisine citoyenne dont il faisait l’objet. La révision de 2008 rénova le rôle du CESE, le constituant ayant souhaité donner des droits nouveaux aux citoyens en ajoutant un 3e alinéa à l’article 69, en vertu duquel le CESE « peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner ».

Il déclarait irrecevable cette pétition au motif de la discussion concomitante d’un projet de loi relatif à l’objet de la pétition devant le Parlement.

- La réforme du mode de scrutin le 17 avril 2013 a imposé un scrutin de liste obligatoire pour les municipalités comptant de 1000 à 2500 habitants. Très concrètement, cette réforme eut pour effet d’interdire la pratique du panachage par les électeurs, dans les communes comptant de 1000 à 3500 électeurs. Le panachage autorise au contraire l’électeur à choisir librement parmi l’ensemble des candidats ceux qui lui semblent mériter d’être élus.

- La révision de 2005 instituant l’article 88-579 prévoyait un référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, toutefois modifié en 2008 avec une procédure de contournement par un vote parlementaire.

- Le Conseil Constitutionnel a jugé que « le principe de la souveraineté nationale ne fait nullement obstacle à ce que le législateur, statuant dans le domaine de compétence qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, modifie, complète ou abroge des dispositions législatives antérieures ; qu'il importe peu, à cet égard, que les dispositions modifiées, complétées ou abrogées résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum »Décision n°89-265 DC du 9 janvier 1990

- Refus de toute représentation proportionnelle au sein du Parlement, lequel manifeste une défiance envers l’expression populaire et l’idée que la représentation nationale reflète la diversité des suffrages émis.