Histoire des institutions publiques du 13e siècle à la convention nationale

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Ce roi justicier est la véritable et unique source du droit : il délègue à ses officiers le soin de rendre la justice mais n'abandonne jamais véritablement cette prérogative puisqu'il peut la reprendre directement par la voie de ses intendants (on parle de justice retenue) ou bien l'exercer directement par lui même par le biais de la procédure de lit de justice. Le règne personnel de Louis 14 à partir de 1661 va être marqué par une concentration du pouvoir judiciaire au profit d'un roi l’exerçant de manière autoritaire.

Louis 14 lutte en effet contre l'esprit d'indépendance, d'autonomie des cours supérieures de la justice royale. Qu'on soit donc le pouvoir judiciaire par le biais d'une centralisation étatique extrêmement rigoureuse par une volonté de domination du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif, par une volonté d'uniformiser l'accès aux tribunaux ainsi que les règles du jeu du procès. Mais cette volonté de prise de contrôle de la justice par le pouvoir exécutif n'aboutit pas au résultat escompté dans la mesure où demeure un fort pluralisme juridique et une résistance résolue d'un pouvoir judiciaire ayant conquis depuis 3s les conditions de son indépendance.

Cette organisme judiciaire va être à l'origine en partie du déclenchement de la crise de régime de 1789. Le pouvoir judiciaire est à la fois rebelle et en voie d'uniformisation : c'est donc paradoxal.

Partie 1 - La justice royale (1715-1789) entre complexité et confusion : une issue fatale ?

Malgré les réformes de Louis 14 pour contrôler l'indépendance du pouvoir judiciaire, de nombreux privilèges, de nombreuses traditions, libertés et franchises demeurent au sein du royaume. Malgré l'affermissement du pouvoir royal de nombreuses juridictions seigneuriales ou ecclésiastiques demeurent et sont sollicités par les justiciables. En outre, le corps des officiers de justice qui est propriétaire de leur office a pour conséquence une certaine inertie de la magistrature, un esprit naturel de résistance et l'ensemble de ces concessions donne un caractère polymorphe (plusieurs formes) à la justice du roi atténuant de ce fait la volonté royale d'assimilation et d'uniformisation du système judiciaire.

Chapitre 1 : Un maillage judiciaire complexe

La justice ordinaire du roi s'exerce selon 3 degrés de hiérarchie :

- Premier degré : les prévôtés

- Second degré : les bailliages

- Troisième degré : les parlements

Ces trois juridictions sont compétentes autant en matière civile que pénale et ont la charge de la police (= administration) générale du royaume c'est à dire la fiscalité, l'organisation des métiers, des marchés, l'hygiène, la salubrité, la tranquillité publique. Ce sont des juridictions de droit commun qui tranchent toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées aux juridictions royales d'exception.

Section 1 : Les justices royales déléguées de droit commun

Ces justices royales de droit commun sont marquées par la disparité, la complexité, la superposition et le foisonnement qui sont des éléments résultant de l'effet du temps et des circonstances politiques de l'agrandissement du royaume.

La justice de droit commun est organisée en deux degré de juridiction : un premier degré qui juge en première instance et en appel composé des tribunaux de bailliages et de prévôtés et un deuxième degré constitué par les parlements.

A/ Les Tribunaux de prévôtés, de bailliages (nord de la France) et sénéchaussées (sud de la France)

Ces tribunaux qui sont issus des vieilles circonscriptions du royaume de France forment le degré inférieur de la justice de droit commun. Elles sont constituées d'un juge unique qui est le prévôt qui est un administrateur polyvalent. Ces tribunaux de prévôtés vont demeurer jusqu'au 16é s à l'exception de Paris et notamment du prévôt des marchands chargé de réguler l'activité économique. Les prévôtés sont des ressorts territoriaux modestes, petits ensembles géographiques et forment les ancêtres de la justice de paix c'est à dire d'une justice qui traite des faibles contentieux, des désordres.

Les tribunaux de prévôtés vont être progressivement absorbés par des tribunaux de bailliages et de sénéchaussées. Cette juridiction de proximité va disparaître au milieu du 18e s car les tribunaux de bailliage et de sénéchaussée sont des tribunaux inscrits dans un ressort territorial plus vaste et qui sont apparus au Moyen Age pour contrôler et surveiller les activités des prévôts.

Ces tribunaux de bailliage et sénéchaussée sont compétents à la fois en première instance et en appel.

En première instance, ils jugent les causes de la noblesse à la fois dans le domaine civil et militaire. Comme ce sont des juridictions royales, elles jugent en première instance les cas royaux qui sont retirés au domaine de compétence des seigneurs notamment en matière de maintien de la paix, de répression de la criminalité. Elles jugent aussi en première instance des cas privilégiés (loi privée, cas d'exception comme l’Église ou la noblesse) et des affaires qui concernent le domaine royal (ancêtre du droit administratif c'est à dire les activités économiques qui peuvent avoir lieu sur le domaine du roi). En appel, ces juridictions jugent les sentences des justices subalternes et donc les décisions rendues par les prévôts.

Elles rejugent aussi les affaires rendues par les justices municipales ou par les justices seigneuriales. Ces juridictions sont aussi des organes d'administration du royaume dans la mesure où elles exercent des missions de police tel que la réglementation de la voirie, des marchés et de leur approvisionnement, de la salubrité et de la surveillance des communautés de métier.

Elles vont au milieu du 16e devenir des juridictions de droit commun établie dans le chef lieu du bailliage et dans les villes secondaires par le biais d'officier subalterne appelé le lieutenant de bailli.

Pendant longtemps ces fonctions judiciaires étaient réservées à la noblesse puis progressivement du fait de la technicisation des affaires par des professionnels