Le président est-il responsable de ses actes ?

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II – La responsabilité politique du chef de l'État

La responsabilité politique du président de la République concerne la fonction propre de chef de l'État. En France, sous la Ve République, le président est irresponsable politiquement. Cette irresponsabilité a été introduite par les Constitutions des IIIe et IVe Républiques, mais a été renforcée sous la Ve République avec l'intensification des pouvoirs présidentiels dans le régime semi-parlementaire qui est le notre. Mais cela pose problème au regard de son élection au suffrage universel direct car il tire sa légitimité directement du peuple. De manière assez logique, le président doit assumer la responsabilité de ses choix politiques devant le peuple. Les élections vont permettre la mise en jeu du président. Effectivement, les élections présidentielles et législatives, ou le référendum permettront cette responsabilité.

A. La sanction populaire face aux choix politiques du président

Même si le président, aux termes de l'article 67 de la Constitution, « n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. », il se doit de respecter ses engagements après son élection au suffrage universel direct. En effet, en 1962, le Général De Gaulle voulait réaffirmer la légitimité de ses futurs successeurs en instituant l'élection présidentielle au suffrage universel direct. Nous pouvons donc affirmer que le président tire réellement sa légitimité du peuple qui l'a élu pour sa politique. Si un président décide de se représenter au terme de l'élection, il est clair qu'il engage sa responsabilité sur sa politique puisque son action gouvernementale peut se voir être sanctionnée par les électeurs. En effet, sa non-réélection, ou même celle du candidat de sa couleur politique, s'assimile à une critique sévère de son bilan et à une véritable révocation populaire. En ce sens, nous connaissons deux situations négatives : les échecs de Valéry Giscard d'Estaing et de Nicolas Sarkozy en 1981 et en 2012. Plus indirectement, le président peut, pendant son mandat, être désavoué lors des élections locales. Elles représentent un bilan de la politique du président et peuvent signifier, en cas d'une manifestation d'un désaccord politique, que le président a des comptes à rendre et ainsi, qu'il est responsable de ses choix politiques. En ce sens, l'exemple des dernière élections de décembre 2015 sont assez représentatives puisqu'au premier tour, l'extrême-droite devança de loin la gauche gouvernante. Une riposte contre la politique présidentielle peut également se manifester au cours d'un référendum. Si les successeurs de De Gaulle se sont gardés de mettre en jeu leur mandat dans une question référendaire, le Général De Gaulle, lui, à deux reprises, a voulu se confronter véritablement à l'idée que se faisait l'opinion de sa politique en annonçant sa démission en cas de réponse défavorable des électeurs. En 1962, la question portait sur l'élection présidentielle au suffrage universel et le président ne prenait en réalité pas un risque considérable puisque le résultat obtenu correspondait plutôt bien au résultat prévu. En revanche, en 1969, les choses étaient différentes puisqu'après les événements de 1968, un réel décalage s'était fait sentir entre ce président vieillissant et une jeunesse qui s'exprimait. À ce moment là, De Gaulle souhaitait réformait le Sénat, il aurait donc probablement dû affronter l'hostilité d'au moins une des deux chambres, si ce n'est les deux, en passant par la procédure de révision traditionnelle. En organisant donc un référendum, il a mis une nouvelle fois son mandat dans la balance mais les française étant très attachés au Sénat, le résultat à la question référendaire n'est pas favorable au Général De Gaulle. Suite à cette contestation populaire, le président a démissionné le lendemain du résultat, comme il l'avait annoncé. Comme nous l'évoquions précédemment, les successeurs du Général, eux, n'ont pas osé se soumettre réellement à une éventuelle contestation populaire de la politique présidentielle en annonçant leur démission à la suite d'une réponse défavorable. Cependant, un référendum reste une possibilité pour les électeurs de manifester leur mécontentement sur la politique menée par le chef de l'État.

B. La sanction parlementaire face aux choix politiques du président

Si le chef de l'État est irresponsable, le Gouvernement qui met en œuvre sa politique, lui, est responsable devant le Parlement, ce qui peut conduire pour ce Gouvernement, en régime parlementaire, l'obligation de démissionner. De plus, dans la plupart des domaines politiques, la volonté présidentielle nécessite une intervention parlementaire. En cas de désaccord avec le président, il suffit donc pour parlementaires de refuser le texte en question. Soit les parlementaires de la majorité sont en accord avec la volonté présidentielle et ne mettent pas en cause alors la responsabilité politique du président de la République, soit ils sont en désaccord et ils peuvent alors refuser de voter les lois proposées et ainsi s’opposer efficacement à la volonté présidentielle. Aussi, malgré l'irresponsabilité politique du chef de l'État, des sanctions, notamment parlementaires, peuvent être la traduction d'une opposition à la politique présidentielle.