Le juge et le principe de légalité
Par Orhan • 22 Novembre 2018 • 1 780 Mots (8 Pages) • 485 Vues
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En principe le législateur doit toujours faire des lois pénal claire et précise mais il peut arriver que les législateurs font des lois imprécises, dans ces cas le juge répressif afin de ne pas transgresser le principe de légalité criminelle devra utiliser la méthode littérale, cette méthode s'inspire du raisonnement « à contrario » qui se résume de la manière suivante « Quand elle ne l’a pas voulu, elle s’est tue ; Quand la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer ; enfin, la mention d’une chose exclut nécessairement toute autre chose » qui s'applique lorsque le texte est ambigu ou obscur, et le juge devra toujours choisir la solution la plus favorable à la personne poursuivie. Le juge pourra ou bien choisir la méthode dite « la ratio legis » qui elle va rechercher la volonté premiere de l'auteur du texte. Par contre il existe une autre méthode lorsque la loi n'est pas claire qui est la méthode analogique mais qui n'est pas retenu par les juges.
II. Une évolution contemporaine du droit criminelle
A.Des atteintes encadrées
En principe le parlement crée les incriminations, or le pouvoir législatif n'est pas la seule source du droit pénal, en effet le pouvoir exécutif est venu s' immiscer. Cela s'explique par l'utilisation d'ordonnances qui sont des délégations au gouvernement dans des matières qui relèvent en principe du législatif qui est prévu par la constitution de 1958 dans les articles 34 et 37. Ce qu'il en ressort de ces articles c'est que pour les crimes et les délits ce pouvoir est détenue par le pouvoir législatif mais que les contraventions relèvent du pouvoir exécutifs car cela ne relève pas de la loi. Cependant l'exécutif n'est pas le seul organe à enlevé le monopole au législatif, en effet le droit international mais surtout le droit de l'union européenne c'est à dire au droit issu de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme , ce dernier émet des décisions que les juges nationaux sont obligés de respecter. Mais il existe aussi en interne un organe qui rend des décisions et qui se place aux dessus de la loi dans ses décisions, c'est le conseil constitutionnel.
Par ailleurs d'autres atteintes sont venu perturber le principe de légalité criminelle comme l'imprécision de certains textes pénaux mal rédigé, qui laisse la place à plusieurs interprétation. Ou bien la correctionnalisation qui est une vrai atteinte au principe de la légalité criminelle car la loi dit lorsque c'est un crime c'est la cour d'assise qui est compétente sauf que parfois les procureurs ont peur des jurés du faite qu'il soit trop sensible donc ces derniers peuvent prendre des décisions soit trop sévères soit trop laxiste, pour éviter la cour d'assise le juge va oublié un élément dans le dossier ou une circonstance aggravante , et par rapport à cela ce sera le tribunal correctionnel qui sera compétent. Cette pratique de la correctionnalisation est devenu légale depuis 2004. On peut noter en plus comme atteinte au principe de légalité des peines et des délits l'individualisation des peines, ce système conduit souvent à l'absence de répression ou a une répression peu sévère, ce concept a été confirmé dans une décision du 27 juillet 1978 du conseil constitutionnel qui dit que le concept n'est pas contraire à l'article 6 de la déclaration de droit de l'homme et du citoyens.
B.Un renforcement du principe de légalité criminelle
Le principe de légalité criminelle a malgré tout une place centrale dans le droit pénal, en effet le code pénal le prévoit expressément dans deux articles 111-2 et 111-3, et a désormais une valeur constitutionnelle en raison de l'article 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, meme au niveau international elle a une place important par l'article 15 du Pacte de New York et par l'article 7 de la convention européenne. Ces dernières n'exercent aucun pourvoir de création d'infraction ou de fixation de peine, elles imposent juste des principes.
Cependant un problème s'est posée, c'est la rédaction vague des lois pénales, et de ce fait les juges contemporains ont décidé d’exiger des précisions pour garantir la prévisibilité et une sécurité juridique. La première juridiction à avoir demandé une précision d'une loi pénale est la cour européenne des droits de l'homme dans son arret « Sunday times du 26 avril 1979 », cette dernière souhaitait plus de précision afin de permettre au citoyen de régler leur conduite. Puis affirmé par un arret rendu par le conseil constitutionnel qui réclame « que toute infraction soit définie en des termes claire et préci pour exlure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ».
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