Le contentieux de l'impôt

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- Il peut ordonner des expertises soit spontanément soit à la demande d’une partie .

- Il peut ordonner de visiter les lieux , une vérification des écritures et procéder à toute mesure d’instruction.

-Procédure contradictoire : La procédure est dite contradictoire car il ya un échange de mémoire entre les deux parties.

Les pièces et les documents sont transmis sous l’ordre du juge rapporteur par l’intemédaire de greffe. La procédure débute par la notification de la requête à la partie défenderesse, continue par la réponse de cette dernière et l’échange des mémoires et ne se termine que si le juge prononce par ordonnance son dessaisissement du dossier en indiquant la date de l’audience et lorsqu’il estime que l’affaire est en état d’être jugée et que tous les délais ont expiré.

Il est à noter que le contribuable ou son mandataire peut consulter son dossier.

Après avoir traiter le particularisme de la phase judiciaire du contentieux fiscal. Il nous parait opportun à ce stade de projeter la lumière sur le déroulement procédurale du contentieux.

Première Partie : le particularisme de la phase juridictionnelle du contentieux fiscal

Section 1 : la nature des recours

La première question qui se pose lors de l’étape judiciaire du contentieux fiscal est : Est-il un recours en annulation ou un recours de pleine juridiction ?

Avant de trancher sur ce point, il est utile de rappeler brièvement les définitions respectives.

A l’issue d’un recours en annulation : Le requérant demande au juge de statuer sur la légalité d’un acte administratif, qu’il soit individuel ou réglementaire, et de l’ annuler s’il n’est pas conforme à la norme juridique. Ce contentieux comprend notamment le recours pour excès de pouvoir, qui tend à annuler une décision administrative entachée d’abus de pouvoir.

Le juge de l'excès de pouvoir se borne à annuler l'acte entaché d'illégalité. Le juge de l'excès de pouvoir statue au vu des seuls éléments dont pouvait disposer l'administration à la date où elle a pris la décision attaquée, notamment en fonction des circonstances de droit et de fait en vigueur à cette date.

Le recours en annulation bénéficie de la gratuité de frais de justice. En effet l’Art : 22 de la loi instituant des tribunaux administratifs dispose que : « La requête en annulation pour excès de pouvoir est dispensée du paiement de la taxe judiciaire. »

Et la 2éme alinéa du l’article 10 de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives dispose que « L'appel est dispensé du paiement de la taxe judiciaire ».[1]

Quant au recours de pleine juridiction : Il s’agit des recours dont les conclusions peuvent tendre à :

- la décharge d’une somme d’argent. Tel est le cas en contentieux fiscal. Le tribunal administratif est le juge de l’impôt. A ce titre le juge administratif a le pouvoir de prononcer au bénéfice du contribuable la décharge ou le dégrèvement des impôts que lui réclame irrégulièrement le service fiscal.

- la condamnation de l’administration à réparer un dommage. La jurisprudence distingue plusieurs causes juridiques à la reconnaissance de la responsabilité administrative : une présentation très sommaire distingue d’une part les régimes de responsabilité extracontractuelle d’autre part les différents types de responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle. Il existe deux grandes branches de responsabilité extracontractuelle : la responsabilité de l'administration pour faute, autrement appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et la responsabilité sans faute.

- la contestation des opérations électorales.

- la réformation d’un acte administratif.

Ces recours sont parfois appelés recours de pleine juridiction ; les deux appellations sont synonymes. Saisi d’un tel recours le juge administratif a des pouvoirs très étendus.

Dans le recours de plein contentieux, le requérant demande au juge, de réformer le contenu d’une décision administrative ou de constater l’existence d’un droit à son profit. Il n’est pas question dans ce type de recours de remettre en cause la légalité ou le fondement juridique de l’acte administratif.

Le juge du plein contentieux se prononce lui-même sur le droit des intéressés ; il peut substituer sa propre décision à celle, querellée, de l'administration. Le juge du plein contentieux apprécie la légalité de la décision qui lui est déférée d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de son jugement (où arrêt, le cas échéant).[2]

Nature juridique du contentieux fiscal : Il convient de s’interroger sur la nature de contentieux fiscal, pour s’avoir s’il relève de la compétence de recours d’annulation ou de recours de plein contentieux. L’intérêt de cette question réside dans le fait que :

- le recours d’annulation bénéficie de la gratuité de la taxe judiciaire, alors que le recours en pleine juridiction y est soumis.

- que la procédure dans le cadre de contentieux d’annulation n’est pas soumise à des délais stricts comme ceux de recours de plein contentieux.

- et enfin le recours en annulation n’est pas permis si un recours parallèle est ouvert devant le requérant notamment le recours en plein contentieux.

La doctrine et la jurisprudence françaises considèrent que le contentieux fiscal relève de la compétence du recours en plein contentieux.

Au Maroc, on remarque que la chambre administrative de la Cour Suprême rejette les recours d’annulation qui visent à annuler les actes d’imposition de l’administration fiscale en se basant sur les dispositions de l’article 14 du Dahir instituant la Cour Suprême qui dispose dans son dernier alinéa que le recours en annulation pour excès de pouvoir n’est pas recevable si le requérant dispose d’un recours parallèle ( Voir : Arrêt n°146 de la chambre administratif de la Cour Suprême du :13-4-61et arrêt n° 256 du17-4-61 et arrêt n°7 du :29-1-69.

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