Le concubinage et la loi

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de relations purement charnelles et sexuelles. Relation non légitime pour l’Eglise et donc le concubinage pendant longtemps témoignait d’une connotation péjorative contraire à une société puritaine. Dans l’esprit des rédacteurs de 1804, la famille était fondée sur le mariage et le mariage était un moyen de contrôler les citoyens, d’imposer un modèle naturel pour les citoyens.

II) L’ignorance du concubinage par la loi

A) Un fait à l’origine dépourvu de conséquences juridiques

Absence de cadre légal pendant longtemps en droit positif français, le concubinage était inconnu du droit. Aujourd’hui, il consacre une définition dans le code en en faisant toujours une union de fait, il s’agit + d’une reconnaissance officielle et d’un moyen de montrer qu’in ne la réprouve pas. Le législateur a souhaité répéter la liberté des concubins. Aucune condition de formation, aucunes règles en matière de séparation, c’est donc entièrement laissé entre les mains du juge. C’est ce dernier qui va créer un statut car la loi crée un vide. En cas de rupture entre concubins et de richesse d’1 des concubins grâce à l’activité de l’autre, le juge prévoit une compensation avec la théorie de l’enrichissement sans causes, prévu par le code civil mais pas que pour le concubinage.

B) Une progressive reconnaissance dans d’autres domaines du droit

Il y a plusieurs lois qui ont reconnu aux concubins des droits :

- Loi du 5 mars 2017 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi traite de la même façon le conjoint, le partenaire ou le concubin comme étant la personne susceptible d’être désigné prioritairement par le juge en qualité de tuteur ou de curateur.

- La loi du 12 mai 2009 regroupe dans le bloc de la compétences du JAF le contentieux relatif au couple marié, le partenaire ou le concubin.

- En droit social, possibilité de bénéficier une sécurité sociale en s’appuyant sur le régime du concubin.