La responsabilité civile

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Le TI bénéficie également d’une compétence spécifique pour les problèmes de loyers qq soit montant

- le tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers d’un montant > 10 000 €

Le TGI est également compétent pour les problèmes de famille divorce, adoption, qq soit le montant

Juridictions civiles spécialisées

- le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés

- le tribunal de commerce juge les conflits entre commerçants (détaillants, grossistes)

Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi

Il peut s’agir d’une réparation en nature, ex démolition d’une construction sur propriété voisine

Ou le plus souvent d’une réparation par équivalent avec le versement de dommage et intérêt

Une action peut être menée au pénale et au civile pour une même affaire :

Ex : Automobiliste qui grille un feu rouge et renverse un piéton

>> Nous étudierons essentiellement la responsabilité civile

- Les conditions de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle

Trois conditions sont nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile

1. Un dommage (cf chapitre suivant) : un préjudice corporel, matériel, et/ou moral porté à quelqu’un

2. Un fait générateur

- Au pénal : faute à savoir inexécution ou exécution partielle ou tardive de l’obligation contractuelle

- Au civil : la notion de faute n’est pas requise, il peut s’agir de négligence, d’imprudence

Ex : frapper quelqu’un >> fautif OU bousculer quelqu’un >> négligence ou pot de fleur mal attaché

3. Un lien de causalité : le fait générateur doit être la cause du dommage

Ex : la jambe cassée résulte bien de la bousculade, la baisse du CA (le manque à gagner) résulte bien des propos diffamatoires