La procédure civile

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Les processualistes classiques estiment qu’il s’agit du droit substantiel et que l’action et ce droit ne forme qu’une même chose : « pas de droit pas d’action ».

Cette idée de la doctrine classique est fausse dans la mesure où il existe des Droits sans action (obligation naturelle) et des actions sans droit (action du ministère public). Le juge peut déclarer l’action recevable et ensuite déboute le demandeur au fond cela signifie que l’action existe alors que le droit est nié.

Pour dissocier le droit substantiel de l’action en justice celle-ci est aujourd’hui conçue comme la voix de droit par la quelle une personne s’adresse aux juridictions pour obtenir la reconnaissance et ou la protection de son droit.

En définissant l’action pour le défendeur comme le droit de discuter le bien fondé… le code de procédure civil commercial et social confond l’action et le principe du contradictoire

L’action se distingue du Droit et de la demande. Si l’action est unique dans sa définition il en existe plusieurs types

2- la classification de l’action : il est possible de classer les actions en fonction de la nature et l’objet du droit litigieux

• Classification fondée sur la nature du Droit litigieux : on oppose les actions personnelles ou actions réels mais il existe une catégorie intermédiaire dite action mixte

1_ les actions réels et les actions personnels : est réels, l’action qui tend a la réalisation d’un droit réel. On peut citer l’action en revendication du droit de propriété l’action conféssoire qui tend a la reconnaissance d’une servitude ou d’un usufruit.

• L’action négatoire qui tend a établir l’absence de servitude ou d’usufruit

Est personnelle, l’action qui tend a la réalisation d’un droit personnel, droit de créance les actions relative a l’état des personnes sont aussi de la catégorie des actions personnelles elles sont aussi en nombre illimité contrairement aux actions réels. La distinction action réelle et action personnelle n'est pas dénié d'intérêt.

Il prétend que l'un de ses droits a été méconnu et en demande la reconnaissance ou la réparation, il arrive que l'intérêt d'un procès rejaillisse sur un ensemble d'individus membres d'un même groupement civil ou commercial. Ainsi en matière personnelle et en matière réelle mobilière.

B - la qualité

Elle est le titre juridique qui confère le droit d'agir. Il s'agit de l'habilitation légale à défendre en justice, un intérêt déterminé ou à élever ou combattre une prétention. Parfois la qualité pour agir est réservée par la loi à certaines personnes seulement. ll s'agit des actions attitrées notamment l'action en nullité pour vice de consentement, l'action en divorce.

C - la capacité et le pouvoir

- la capacité elle est l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à pouvoir les exercés. Toute personne est en principe capable sauf si la loi en dispose autrement. Il existe 2 catégories de personnes incapables les mineurs non émancipés et les majeurs interdits.

- le pouvoir, le pouvoir d'agir ne se confond ni avec la qualité ni avec la capacité. Sans doute si le demandeur a la capacité d'ester en justice, il en a également le pouvoir mais tel n'est pas toujours le cas.

§ 2 - la mise en oeuvre de l'action en justice : les demandes et les défenses

le droit d'agir s'exprime du coté du demandeur et du défendeur. Les demandes et les défenses sont les modalités de mise en oeuvre de l'action en justice.

I - les demandes

la demande en justice est l'acte juridique par lequel, une personne soumet aux juges une prétention. Si cette demande entame une instance, elle est qualifiée demande introductive d'instance, demande initiale, ou demande principale. Toute demande intervenant après la demande initiale est dite incidente.

- La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions (art 53 du code de procédure civile commerciale et sociale). Elle peut prendre plusieurs formes : la requête, la déclaration verbale, la comparution volontaire, la requête conjointe, l'assignation.

- Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. C'est celle par laquelle le défendeur originaire, prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

- la demande additionnelle c'est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures art 59

- L'intervention permet d'intégrer un tiers à l'audience initiale art 60 CPCCS. elle peut être volontaire ou forcée. Elle est volontaire lorsque le tiers, souhaite devenir partie au procès pour présenter une prétention ou pour appuyer les prétentions de l'une des parties. ( intervention accessoire). l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par l'une des partie en vue de sa condamnation. C'est le cas de l'appel en garantie.

II - les défenses