La procédure civile.

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§2- Les sources de la procédure civile

Elles sont principalement au nombre de deux mais avec une importance qui est différente. Il y a d’un coté les normes textuelles, de l’autre la jurisprudence. La source prédominante reste les textes. C’est essentiellement un droit écrit, étant un droit formaliste. A coté des textes, la jurisprudence a une importance moindre même si de plus en plus elle vient interférer dans ces règles écrites.

- Les textes

Il y a une différence à faire entre ces textes. Le code de procédure civile réunit la plupart des règles. Mais d’autres textes ont leur importance.

- Le code de procédure civile.

Histoire

Le premier code de procédure civile a été promulgué en 1806. Il a été élaboré sous l’égide de Napoléon et reprend pour l’essentiel les règles qui étaient contenues dans une ordonnance royale sur la procédure civile prise par Colbert en date de 1667. Cette ordonnance royale recevait le nom « Code Louis » et a été matérialisée par le code.

A été instituée une juridiction de proximité pour les petits litiges, procédure plus rapide et orale. Le code instaure le principe de publicité des débats. Le code consacre l’obligation pour le juge de motiver ses décisions dans le but d’éviter l’arbitraire et de permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision.

Il a fallu attendre 1970 pour que soit opérée une refonte générale du code à l’initiative du ministre de la justice Jean Foyer qui a lancé cette réforme du code de procédure civile. Il a nommé une commission de réforme qu’il présidait dans le but de proposer des modifications au code. Ce comité était composé d’une trentaine de personnes dont Cornu et Motulsky. A partir des travaux de cette commission, un décret en date du 5 décembre 1975 a été adopté et a institué le nouveau code de procédure civile (promulgué en 1976). Coexistaient à cette époque deux codes. La procédure civile relève de la matière réglementaire depuis 1958, exception faite de certains points qui concernent par exemple la création de nouveaux ordres de juridiction ou encore de magistrats qui restent du ressort de l’article 34 de la Constitution .

Beaucoup auraient aimé que la matière reste dans le domaine législatif car elle intéresse les citoyens. Le CC a adopté une interprétation extensive de l’article 34 en considérant que toutes les règles relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions restent du domaine législatif. Ce « déclassement » a tout de même des vertus parce qu’on peut penser que le nouveau code ne serait jamais advenu si la compétence n’avait pas été réglementaire. Jusqu’à 2007, on avait deux codes.

Cette coexistence a disparu depuis la loi 2007-1787 du 20/12/2007. Elle a pour conséquence un changement d’appellation, on ne parle plus du nouveau code de procédure civile mais seulement du code de procédure civile. Le premier code a été abrogé par cette loi.

Présentation générale du code de procédure civile

- La forme

Ce code est un texte qui sur la forme est extrêmement soigné et en particulier parce qu’il renferme un certain nombre de définition.

- Le fond

Le texte présente de nombreuses qualités. Il opère une simplification de la procédure. Le code supprime de nombreuses formalités. Les actes de procédures ont simplement à être notifiés par lettre simple. Il y a également un assouplissement de la procédure. Par exemple, le code a pour souci d’adapter les procédures aux caractéristiques de chaque affaire. S’il s’agit d’une procédure urgente, on suit une procédure accélérée. Si c’est une affaire complexe, ce sera une procédure différente de celle suivie pour les affaires simples. Les procédures de référé sont étendues à toutes les juridictions.

Le code apparait donc comme une œuvre synthétique avec une particularité, celle de comporter en tête du code une série d’articles (1 à 24) qui édictent les principes directeurs du procès civil qui vont dessiner la conception française de la procédure civile. C’est un savant équilibre entre les prérogatives des parties et les pouvoirs du juge. Pour cette raison, on parle de procédure mixte. Elle n’est ni accusatoire (procédure orale, publique et contradictoire dans laquelle le procès se ramène à une sorte de duel entre les parties devant un juge qui est neutre et passif et dont les pouvoirs sont strictement délimités) ni inquisitoire (procédure écrite, non contradictoire, secrète dans laquelle le juge dispose de pouvoirs importants puisqu’il a la faculté de se saisir lui-même, il mène l’instruction de l’affaire et il statue selon son intime conviction).

Le droit français a opté pour une vision équilibrée du procès civil qui se manifeste de différentes manières. D’un coté, le procès civil est la chose des parties puisqu’elles en ont en la maitrise. De l’autre, le juge est doté lui aussi d’un certain nombre de pouvoirs afin de contrôler l’action des parties. Il a en ce sens un important pouvoir de régulation. La procédure civile est la chose commune du juge et des parties. Il y a une coopération importante du juge et des parties au service d’une meilleure qualité de la justice.

Les modifications du code postérieures à 1975

Depuis son adoption, on ne compte pas moins de 80 décrets modificatifs au point qu’on n’a pu dire qu’il était en chantier permanent. La procédure civile relève pour l’essentiel du domaine réglementaire et il est facile de procéder à des modifications rapidement et régulièrement. Ces modifications nuisent à la réactivité du code.

Sur les dernières réformes, on peut identifier une dernière tendance : elles ont toutes eu pour objectif de renforcer l’efficacité de la procédure civile tout en préservant les garanties du justiciable. On parle de développement du management judiciaire. Il y a un souci d’efficience, d’économie, de rationalisation qui conduit en permanence à un bilan cout/avantages.

La première manifestation est la tendance à la déjudiciarisation des litiges, soit la volonté de favoriser les règlements amiables des litiges à travers la conciliation, la médiation, la convention de procédure participative introduite par une loi du 22/12/2010.