La négociation du contrat

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II / LA PERIODE PREPARATOIRE

- LA PERIODE PRECONTRACTUELLE

La conclusion d’un contrat nécessite la détermination des clauses de ce contrat. Dans les contrats complexes de la vie des affaires, ces clauses sont définies après une période de discussions, de propositions et de contrepropositions : c’est la période des pourparlers.

Lors des pourparlers, aucun acte juridique n’est encore conclu. Les négociations ne font naître aucune obligation contractuelle, mais elles sont source de responsabilité pour celui qui les rompt abusivement. Aucun contrat n’ayant encore été conclu, ce sont les principes de la responsabilité délictuelle (nécessité d’une faute et d’un préjudice) ou le principe de loyauté qui s’appliquent et conduisent à l’attribution de dommages-intérêts.

Lorsque les pourparlers aboutissent à un accord, des actes juridiques sont conclus, qui définissent certains points importants du futur contrat : ce sont les avant-contrats.

- LES AVANT-CONTRATS

- L’offre : c’est un acte unilatéral qui ne lie que l’offrant, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le devis est une offre d’effectuer certaines prestations ; il ne devient un contrat que lorsqu’il est accepté par son destinataire.

- La promesse unilatérale de contrat : c’est un avant-contrat : elle lie l’une des parties alors que l’autre partie a la faculté, accordée gratuitement ou a titre onéreux, de ne pas donner suite à l’opération.

- La promesse synallagmatique : c’est un véritable contrat, les deux parties doivent exécuter les obligations prévues.

- Le compromis : dans un langage juridique exact, c’est un accord d’arbitrage qui, généralement, fait suite à une clause compromissoire. En droit contractuel, on parle de compromis de vente, qui est en fait une promesse synallagmatique de vente.