Le principe de la légalité́ criminelle

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Etat de droit : accepte qu'il se soumette à sa propre légalité

Etat totalitaire : bride sa propre puissance en se soumettant à ses propres règles

Le soucis au maintiens de l'ordre : la loi doit libérer ne doit pas opprimer.

Ce principe de la légalité criminelle apparaît comme une garantie irremplaçable contre l'arbitraire de l'Etat. Le droit pénal, contrairement aux idées reçues, constitue le droit le plus protecteur des libertés individuelles.

- Liberté individuelle

« Je préfère 100 coupables en liberté qu'un seul innocent en prison »

Cette légalité, indissociable de la légitimité, s'est fixée par avance, quelle sera la solution d'un problème juridique qui ne se pose pas encore.

Le droit : règle du jeu social

Pour le citoyen, tout ce qui n'est pas clairement interdit par un texte, au jour où il agit, lui est permis Parce que, au jour de la situation, la règle ne dit rien. Or c'est une condition de la légitimité de cette règle.

Légalité criminelle est une condition sine qua none de la liberté individuelle. Ce principe vise à exclure une opportunité, synonyme de l’arbitraire. Ce qui fait la noblesse de la légalité, c'est que l'Etat pose des règles quoiqu'il puisse lui en coûter.

Section 2 : l'affirmation politique du principe de la légalité criminelle

- DDHC

L’art 5 DDHC dispose : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »

L’art 7 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. »

l'art 8 « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.»

Dans ces art il y a la reconnaissance du principe de la LC, concerne le droit et la procédure pénale.

- les codes

l'ancien code1810 : art 4

Code actuel :

Article 111-2 (exige une loi)

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3 (exige une loi précise)

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

- valeur constitutionnelle

La règle est que le juge judiciaire, donc le juge répressif, n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. Lorsqu'on invoque devant une juridiction répressive un texte, par exemple un article du Code pénal, le juge judiciaire ne peut pas remettre ce texte en question.

- La QPC

Depuis la réforme de 2008, avec l'introduction de la QPC, les choses ont changé. C'est un contrôle de constitutionnalité qui a lieu a posteriori. Ne remet pas en cause que le fait que le juge répressif n'est pas juge de la constitutionnalité, puisque le juge répressif n'a pas le pouvoir de juger si la loi en question est conforme ou non à la Constitution. En effet, le juge doit saisir le Conseil Constitutionnel. Il a en quelque sorte un rôle de facteur puisqu'il transmet la question au CC. Mais la Cour de Cassation, et le CE se sont vus imputer par cette réforme un rôle de filtre. Ils ne transmettent que les questions sérieuses. Aussi quand la Cour de Cassation transmet la question, elle estime implicitement que le texte n'est pas conforme à la constitution. Pareil lorsqu'elle ne transmet pas la question.

Néanmoins, en droit il demeure que seul le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois

- Articles 34 et 37

A cela s'ajoute que le principe de la légalité criminelle a vu ses relations déterminées par la Constitution de 1958

La détermination des crimes et des délits dépend de la loi Art 34C, mais la détermination des contraventions est du domaine des règlements art 37C

L'art 111-2 Code pénal dispose que la loi détermine : crimes et délits

l'art 111-3 Code pénal dispose que le règlement détermine les contraventions

CHAPITRE 2 : la signification juridique du principe de la légalité criminelle

Section 1 le contenu juridique du principe de la légalité criminelle

« Pas de crime, pas de peine sans loi ». Nullum crimen, nulla poena sine legem

Quelle est cette loi dont on nous parle ?

Sous Section 1 : La règle nullum crimen, nulla poena sine lege

§1 la légalité des incriminations

- Selon l'article 111-3 Code pénal « Seuls les actes expressément