La centralisation administrative ou l'unité de l'administration.

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- Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et délégués communautaires.

- Loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles.

- Loi organique du 14 février 2015 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandant de député ou de sénateur.

- Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

- Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

2ème Partie - Les principales institutions administratives françaises.

Titre 1 – Les administrations de l'Etat.

L'Etat est une personne morale de droit public. Toutes les autres personnes morales de droit public existent parce que l'Etat le veut bien. Les organes de l'Etat sont très nombreux et on peut les classer en 2 catégories : organes de décisions (administration active) ; organes d'accompagnements (administration principalement de conseil).

Chapitre 1 – les organes de décision.

Section 1 – Les administrations centrales.

Elles vont exercées leur autorité sur l'ensemble du territoire national. Elles vont regroupés un certain nombre d'autorité administratives, qui forment en droit constitutionnel le pouvoir exécutif (PDR, 1er ministre et ministres).

Paragraphe 1 – Le PDR et ses services.

C'est une autorité administrative et ce à 2 titres :

- Il exerce le pouvoir réglementaire au niveau national, par 2 support : par décret (art. 13 al. 1Er de la Constitution), un décret est un acte réglementaire ou individuel qui est élaboré par le PDR ou le 1er ministre ; soit par ordonnance (art. 13 al. 1Er et art. 38 de la constitution), les ordonnances sont des textes qui permettent au gouvernement de légiféré à la place du parlement.

- Il exerce le pouvoir de nomination aux emplois publics cad que le PDR est habilité par l'art. 13 de la constitution à nommer les plus hauts agents d'Etat, qui sont donc nommés par décret individuel du PDR. Il nomme par exemple les ambassadeurs, les magistrats, les professeurs d'université etc.

Le PDR pour exercer ses missions est assisté par un certain nombres de services, appelés les services de la présidence de la République. Ils sont situés au palais de l'Elysée pour la plupart d'entre eux. Elysée = 365 pièces, 15 000 pièces du mobilier national, 1000 personnes dont 300 militaires. Une cinquantaine de personne vont l'aider dans ses tâches politiques.

- Le secrétariat général : pièce fondamentale dans l'organisation de l'Elysée. Il a une vocation administrative cad que notamment il va être en contacte avec les différents ministères pour suivre l'action de chacun de ceux-ci. Il contrôler l'action gouvernementale, assurer la coordination ????

- Le cabinet : Il a plutôt une vocation politique cad que les membres du cabinet vont conseiller le PDR sur les décisions politique à prendre. Ils vont être en contact avec les ministères pour faire passer les directives présidentielles, et il va s'occuper de l'EDT du PDR, sa sécurité, le courrier etc.

- L'Etat-major particulier : Une structure qui comprend des militaires et qui va conseiller le PDR sur tous les sujets militaires dont il a la charge.

Paragraphe 2 – Le premier ministres et ses services.

Nommé par le PDR en vertu de dispositions constitutionnelles. C'est une autorité politique, mais ici il nous intéresse dans sa facette d'autorité administrative. Il exerce principalement 2 missions administratives :

- Le pouvoir réglementaire au niveau national : il l'exerce en vertu des dispositions de l'art. 21 de la constitution. Compétence partagé avec le PDR. Il est de 2 sortes :

- Pouvoir réglementaire d'exécution des lois : préciser les conditions d'obtention de bourse par exemple. Il exécute la loi.

- Pouvoir réglementaire autonome : Ce n'est pas un pouvoir d'exécution des lois.

- Le pouvoir de nomination aux emplois publics : Art. 21 de la C°. Compétence partagé avec le PDR, ila va nommer les agents publics qui ne sont pas nommés par le PDR.

Il est entouré de services, il logé à Matignon. Les services du premier ministres sont plus important quantitativement que ceux du PDR. Parce que en principe c'est le premier ministre qui gère la politique nationale.

- Le secrétariat général du gouvernement (SGG) : Institution très importante qui exerce principalement 3 types d'attributions : préparer et coordonner le travail du gouvernement cad par exemple rédiger les décrets du premier ministre - préparer les réunions gouvernementales ; superviser le fonctionnement des tous les services qui dépendent du premier ministre ; rôle de conseil juridique du gouvernement et du premier ministre cad par exemple il surveille de près la procédure législative.

- Le cabinet du PM : Vocation politique. Il est composé de très proches collaborateurs du PM et ils vont conseiller politiquement le PM sur des réformes, des décisions à prendre.

- Le secrétariat général de la défense nationale : il va assister le PM dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense.

Paragraphe 3 – les ministres et leurs services.

Les ministres sont des autorités à la fois politique et à la fois administrative. Ils sont nommés par le PDR sur proposition du PM. Et ces ministres peuvent avoir plusieurs titre :

- Ministre d'Etat : qualification honorifique. Cette qualification est attribué à des personnalités qui en général on eu une carrière politique importante. On l'attribue soit à quelqu'un qu'on veut honorer, soit à une autorité particulière. Pas de ministre d'Etat aujourd'hui. Dans le gouvernement Fillod, Alain Juppé était un ministre d'Etat.

- Les ministres.

- Les ministres délégués : placé auprès du PM ou auprès d'un autre ministre. Ils