La Vème république a-t-elle réussi à établir l’équilibre des pouvoirs ?

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La Vème république met en place un régime présidentiel qui s’affirme. En 1962, le général de Gaulle propose aux Français qu’ils élisent leur président de la République au suffrage universel direct. Jusque-là élu par les parlementaires, le Président verrait ainsi sa légitimité renforcée. Approuvée par 62% des voix cette réforme constitutionnelle assoit la prééminence du président de la République au sein de l’exécutif et lui confère une légitimité supérieure au Parlement. C’est alors l’affirmation de la prééminence de l’exécutif dans le régime de la Ve République, prééminence qui semble être réalisée par deux éléments essentiels : la primauté du chef de l’état dans l’équilibre des pouvoirs et l’affirmation des pouvoirs du gouvernement. L’article 5 de la Constitution indique que le président de la République assure « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Mais sa prééminence qui tient à l’introduction en 1962 de l’élection au suffrage universel comme nous l’avons vu ci-dessus, résulte aussi des pouvoirs importants qui lui sont attribués : le droit de nommer le Premier ministre (art.8), le référendum (art.11), la dissolution (art.12) et le recours aux pouvoirs exceptionnels (art.16). Il est en outre le chef des armées, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Selon l’article 20, il détermine et conduit la politique de la nation. Le Premier ministre qui dirige l’action du Gouvernement, dispose de pouvoirs importants : il assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir règlementaires, et nomme aux emplois civils et militaires.

Cette stabilité de l’état sous la Ve République a été menacée par les cohabitations. L’alternance et la cohabitation ont créé des nouvelles situations politiques. Le 10 mai 1981, la gauche accède au pouvoir pour la première fois dans la Ve République. En 1986, une situation institutionnelle inédite apparaît : suite à la défaite de la gauche aux législatives, le président François Mitterrand est contraint de nommer Jacques Chirac, leader de la droit, au poste de premier ministre. Durant la cohabitation, le Président garde la primauté en politique étrangère mais ne peut s’opposer à la politique intérieur du Premier ministre. Cette situation se reproduit de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002.

Née alors la volonté d’éviter les cohabitations pour assurer la stabilité de l’état. En 2000, pour une révision constitutionnelle le mandat présidentbonjour coment tu vas papa)µ*^pppppppppppel est réduit à 5 ans, c’est le quinquennat et s’aligne sur celui des députés. Cela renforce la prééminence du Président le République sur le Premier Ministre. De plus avec la tenue des élections législatives quelques semaines après les présidentielles, une cohabitation devient alors improbable. Elu en 2007, Nicolas affirme vouloir « agir surtout ». La révision constitutionnelle de 2008 autorise le président de la République à s’exprimer devant le parlement réuni en Congrès à Versailles. Jusque-là seul le Premier Ministre et son gouvernement possédaient cette prérogative. Mais cette réforme limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux. Depuis 2008 le référendum pourra porter sur les réformes sociales et environnementales.

Pour résumer, à partir de 1962, le pouvoir du président est renforcé par son élection au suffrage universel. Puis, après avoir reculé durant les périodes de cohabitations, il progresse à nouveau grâce à la réforme du quinquennat. Se traduit alors une affirmation de la prééminence de l’exécutif et par un développement de ces moyens dont il dispose pour défendre ses prérogatives contre les empiétements du parlement. Alors l’affirmation du rôle de l’exécutif ne servirait à rien si on ne lui avait pas donné les moyens concrets de défendre ses prérogatives. En effet, le développement des moyens de l’exécutif se marquent essentiellement dans quatre domaines.

Tout d’abord la création d’un domaine réglementaire. L’article 34 délimite le domaine de la loi et le reste est confié au règlement. En fait si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer : premièrement au cours de la procédure législative, l’irrecevabilité prévue à l’article 41. C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord à l’irrecevabilité et c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre en cas de désaccord. Ensuite, avant la promulgation, le président de la République et le Premier ministre peuvent saisir le Conseil Constitutionnel en particulier pour faire respecter l’article 34 de la constitution. Mais le Conseil Constitutionnel affirme depuis 1982 qu’il revient au Gouvernement de protéger le domaine réglementaire par l’utilisation de l’article 41 de la constitution. Et saisi par la procédure de l’article 61, il déclare qu’une loi contenant des dispositions réglementaires n’est pas pour autant inconstitutionnelle… Enfin, après la promulgation, le Premier Ministre peut saisir le conseil constitutionnel en vertu de l’article 37, alinéa 2, pour faire prononcer le caractère réglementaire et modifier ensuite la disposition par décret. Les lois organiques font l’objet d’examen systématique par le Conseil Constitutionnel (art. 61 al. 1) Ainsi, le gouvernement peut très efficacement sous le contrôle du conseil constitutionnel limiter les incursions que le parlement pouvait être tenté de faire hors du domaine de la loi, ce qui renforce alors encore le pouvoir de l’exécutif.

Deuxièmement, la Ve république met en place une stricte réglementation de l’activité parlementaire. Effectivement c’est le Conseil constitutionnel qui est chargé du contentieux électoral des assemblées. Le règlement des assemblées doit être soumis pour conformité au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit veiller à ce que les dispositions de ces textes n’aillent pas contre la lettre et l’esprit de la Constitution. Ensuite les sessions parlementaires extraordinaires sont limitées et ouvertes et closes par décret du président de la République (art.29). Leur nombre est plus limité. Leur durée est réduite. Le nombre des commissions permanentes est limité à six.

Le renforcement des règles permettant la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, se fait par l’intermédiaire des articles 49 et 50 qui aboutissent à rendre difficile la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l’initiative de l’Assemblée Nationale. Pour la notion de censure, il faut une nécessité de signature d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Il y a également