La Procédure Civile

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Lorsqu’on s’est décidé à réformer la matière de l’exécution forcée, on s’est orienté vers un Code. On a d’abord réformé les voies d’exécution mobilières par la loi du 9 juillet 1991 (Principes généraux d’exécution) et un décret du 31 juillet 1992. Cette réforme a été inspirée par les travaux de Roger Terré. Il fallait ensuite réformer l’exécution immobilière, revendiqué par les avocats et les notaires. Des corporatismes ont rendu compliquée la réforme. Elle a finalement été mise en place par une ordonnance du 21 avril 2006 puis par un décret de juillet 2006. Ainsi, par ces réformes, on a pu abroger les parties de l’ancien code de procédure civile. En 1975, on a édicté un nouveau Code de procédure civile appelé comme ça car on avait laissé subsister le Code Napoléon qui contenait des dispositions sur l’exécution. Jusqu’en 2007, deux Codes de procédure civile ont coexisté. Ainsi, le NCPC a changé de dénomination en 2007, le NCPC est devenu CPC.

- La procédure civile

On emploi l’adjectif civil par opposition au pénal et à l’administratif. On retrouve l’idée de subordination du droit processuel au droit substantiel. Il est normal que la procédure civile ne soit pas le contentieux administratif ni la procédure pénale. LA procédure civile doit être entendue largement : on va étudier la procédure du droit privé. La procédure suivie devant le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux est censée faire partie du cours. C’est a procédure suivie en droit privé dans sa globalité. La procédure civile est au service du droit privé par opposition au droit public et pénal.

- Les caractères de la procédure civile

La procédure civile a en commun avec les autres procédures des caractères majeurs.

- Le caractère technique et ordonné

La procédure civile peut apparaître austère mais on peut voir les choses différemment. En effet, si la procédure civile en particulier est technique et organisée, c’est parce qu’elle se veut un droit logique savant et rationnel, un droit où les notions floues comme la bonne foi et la loyauté ne devraient pas exister. Pour conduire un procès, il faut nécessairement respecter scrupuleusement des règles rigoureuses, il faut respecter un cheminement imposé par la loi et fait de prescriptions et de formalités impératives. Les règles de la procédure civile ne sont pas imposées à coup de baguette magique suivant les inspirations du législateur, toute règle de procédure a un but concret, pour assurer la justice et l‘égalité. Celui qui ne respecte pas ces règles mérite d’être sanctionné. Cette vision est celle de la conception classique de la procédure civile.

La JP tend aujourd’hui à défendre une autre vision de la procédure civile. De ++ souvent, la JP a tendance à succomber à la tentation de libérer le juge des contraintes textuelles en s’appuyant sur des principes généraux. Par exemple, un prétendu principe de loyauté. Certains voudraient qu’on fasse dominer les règles techniques par des PG pour permettre de les adapter par le juge. Toute la procédure civile est construite pour les plaideurs et cette vision aurait tendance à favoriser l’arbitraire du juge.

- Le caractère non exclusif

La procédure civile est un mode de règlement des conflits par un mode juridictionnel. Comme le droit dans son ensemble, la procédure civile se veut pacificatrice, elle ambitionne d’apporter la paix par le droit. Or, le droit n’est pas tout, il existe des modes extra-juridiques de résolution des conflits. Il faut donc distinguer les modes juridiques de résolution et les modes extra-juridiques. Parmi les modes juridiques, il faut distinguer les modes juridictionnels et non-juridictionnels.

Sous le premier angle (càd procédure civile = recherche d’une finalité de jugement), la procédure civile consiste à soumettre un différent à un juge, que l’on suppose d’État. Le juge a donc reçu une sorte d’onction par le pouvoir public. Les jugements rendus doivent être rendus en droit, par application et interprétation de la règle de droit, c’est un acte de juris dictio. Il s’agit pour le juge de trancher le litige en disant le droit. Au sein du droit, la procédure civile n’est pas le seul mode de résolution des conflits.

À côté, il existe d’autres modes juridiques de résolution des conflits qui sont tantôt juridictionnels et tantôt non. Ainsi, on distingue la procédure civile d’autres modes.

§1. L’arbitrage

Il s’agit d’un autre mode de résolution juridictionnel des conflits. Cela consiste pour les parties à un litige à confier à une ou plusieurs autres personnes qu’elles choisissent (spécialement) la mission de régler leur litige. Elles peuvent donner à ces arbitres la mission de le trancher en application du droit (peut être préalablement choisi) ou en équité, par leur propre sentiment de la justice, ce qui s’appelle l’amiable composition. Cet arbitrage peut être décidé avant la naissance du litige ou une fois le litige survenu. Avant, on peut inscrire dans un contrat (par ex d’affaires) une clause d’arbitrage. Après, on peut encore décider avant d’aller devant le juge, d’aller devant un juge privé. Pourquoi ? Parfois pour des raisons de complexification de l’affaire, par manque de confiance avec le juge d’état. Quand l’arbitre tranche le litige, il rend une décision juridictionnelle pourtant. C’est pourquoi le code de procédure civile organise l’arbitrage dans son livre IV aux articles 1442 à 1527. Cette faculté pour les juges privés de statuer en équité peut aussi : pour les parties dans un litige dont elles ont la libre disposition, elles peuvent autoriser le juge à statuer en amiable composition. C’est une révolution voulue par le doyen Cornu inscrit à l’article 12 du CPC (disposition quasiment inappliquée). Pour mettre fin à leur conflit, les parties peuvent aussi recourir à des modes non-juridictionnels cette fois.

§2. Les autres modes non-juridictionnels

Il s’agit là d’un contrat, ou du moins une convention, entre les parties au litige qui viendra y mettre fin. Lorsque cet accord passe par des « concessions réciproques » (càd donnant-donnant), il prend le nom en droit de « transaction ». Chacun accepte de faire un sacrifice et la transaction est organisée dans le Code civil (articles 2044

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