L'utilisation des données personnelles des consommateurs en France.

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à un traitement de données à caractère personnel Il est impératif de recueillir le consentement de la personne si elle est majeure, ou de ses parents si elle est mineure. Et enfin les données doit être conserver que pendant la durée de leur nécessité.

II/ Les droits des consommateurs

Selon la loi Informatique et Libertés, pour assurer l’objectif de protection des libertés et de la vie privée, les consommateurs peuvent exercer un contrôle sur leurs données personnelles faisant l’objet de traitements. Il est donc important pour les entreprises de savoir quelles peuvent être les demandes des consommateurs sur ce point, afin de tenir compte de leurs droits. Les consommateurs bénéficient ainsi de plusieurs droits :

– droit à l’information (ils doivent être informés au préalable des traitements dont ils vont faire l’objet) ;

– droit d’accès aux informations les concernant ;

– droit de rectification (qui consiste à exiger que les données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées ;

– droit d’opposition, pour motif légitime, à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement.

On conseillera donc à Xavier Bruckert de respecter l’ensemble de ces règles, et notamment de bien vérifier de quelle façon les données fournies par le stagiaire ont été obtenues.

En outre, nous pouvons constater que selon l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Par ailleurs, l’article 9 du code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

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