L'erreur, vice de consentement

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- L'erreur vice du consentement

Elles sont envisagées par le Code civil, art 1110. L’alinéa 1 porte sur l’erreur sur la substance, l’alinéa 2 sur l’erreur sur la personne.

Al 1 énonce que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet », c’est donc une formulation restrictive. La doctrine se divise sur le fait de connaitre ce qu’est une erreur sur la substance. Il y a donc deux conceptions possible : la conception objective ainsi que la conception subjective.

La conception objective est celle dans laquelle la substance désigne la matière même dont la chose est faite. Cette conception de la substance est la conception des premiers commentateurs du Code Civil. Par exemple, chez Pothier, la vente est nulle si l'on achète des flambeaux en bronze argenté, alors qu'on les croyait en argent massif. On s'est trompé sur la matière dont la chose est constituée. C’est donc une conception objective et étroite. La conception subjective est considérée comme la substance qui est entendue comme la qualité substantielle qu'on prêtait à la chose, et qui a déterminé le consentement. Cette conception subjective est une conception plus large, au point de pouvoir inclure la conception objective, englobe la matière dont la chose est faite. C’est une conception développée par la jurisprudence « l’erreur soit être considérée comme portant sur la substance lorsqu’elle est de telle nature que sans elle l’une des parties n’aurait pas contractée » arrêt 28 janvier 1913 cassation civ. Aujourd’hui la qualité substantielle de la chose est celle qui a déterminé le consentement de l’une des parties, en l’absence de cette qualité elle n’aurait pas conclue le contrat. Il peut s’agir d’une erreur sur la matière de la chose, d’une erreur sur l’origine de la chose, d’une erreur sur l’authenticité de la chose, d’une erreur sur la rentabilité de la chose, l’erreur sur la rentabilité économique : cas d’un contrat de franchise (la jurisprudence a admis l’erreur sur l’activité d’une entreprise : chambre commerciale 4 octobre 2011 et 1er octobre 2013), l’erreur sur les qualités juridiques de la chose (3e chambre civile 13 juin 2014) ou encore l’erreur sur la personne à l’article 1110 al 2 qui pose un principe et une exception. Le principe est négatif, c’est un principe selon lequel l’erreur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne du contractant et ce principe s’applique pour tous les contrats usuels à moins que le contrat ait été conclu à raison de la personne du cocontractant, intuitu personae. Par exemple : la donation elle est toujours faite en considération de la personne du bénéficiaire. Concernant les contrats à titre onéreux, ils sont parfois conclus intuitu personae, notamment quand les qualités du cocontractant sont les seuls à garantir une exécution satisfaisante : ex : commande d’un portrait à un photographe célèbre. L’erreur sur la personne est entendue au sens large, au sens premier il peut s’agir d’une erreur sur l’identité physique (jumeaux ou transsexuel), ou identité civile (âge) mais aussi une erreur sur les qualités essentielles de la personne (compétence professionnelle, l’indépendance d’esprit de la personne, l’honorabilité de la personne).

- Les limites à la théorie de l’erreur comme cause suffisante de nullité du contrat

L’errans se doit cependant de s’être renseigné de manière à ne pas risquer le refus d’une annulation de contrat pour erreur inexcusable.

- Le caractère inexcusable de l’erreur, frein à la nullité d’un contrat

Il est arrivé en jurisprudence que malgré que l’erreur déterminante ait bien été commise, et donc son consentement ait bien été vicié, que le juge refuse de prononcer l’annulation. C’est assez rare. C’est le cas lorsque l’erreur commise est trop grossière. On dit alors que l’erreur est inexcusable. La jurisprudence et une doctrine majoritaire s’accordent pour opter pour une appréciation « in concreto ». Le juge pour évaluer l’erreur va prendre en compte la personnalité de la victime de l’erreur et plus particulièrement sa compétence professionnelle. L’erreur d’un professionnel est plus facilement jugée inexcusable. Le refus d’annulation au motif que l’erreur commise est inexcusable quand bien même elle est déterminante est une solution discutable si le consentement a bel et bien été vicié, s’il y a eu vice du consentement il serait plus juste que le contrat soit annulé. En revanche, l’erreur inexcusable constitue une faute de l’errans, c’est une erreur énorme et en tant que telle elle devrait engendrer une responsabilité. Cela crée une certaine confusion de sanctionner l’inexécutabilité de l’erreur sur le terrain de la nullité qui devrait peut-être se considérer sur le terrain de la responsabilité.

Il y a différents types d'erreurs qui n'entraînent pas la nullité du contrat. Elles se déduisent en partie par un raisonnement a contrario des conditions exigées pour les erreurs causes de nullité. Ainsi l’erreur sur une qualité non substantielle ou encore l’erreur sur la personne, dans un contrat conclu sans intuitu personae, ce sont des erreurs non déterminantes.

- Les erreurs indifférentes

- L'erreur sur la valeur

La jurisprudence refuse l'annulation, quand une partie se plaint d'une telle erreur. Attention, une distinction doit être : il y a beaucoup d'erreurs sur les qualités substantielles, qui entraînent une erreur sur la valeur, dans ce cas-là l'erreur est acceptée. En revanche, l'erreur sur la seule valeur de l’objet ne permet pas d'obtenir l'annulation. Pourquoi cette erreur ne permet pas d'obtenir l'annulation ? La raison principale est pratique. Si l'on admettait cette erreur, ce serait la porte ouverte à la remise en cause de très nombreux contrats. Il y aurait donc un risque d'atteinte à la sécurité contractuelle. Si on paye quelque chose plus cher que sa valeur réelle, on dit qu’il y a lésion. Or dans le code civil, la lésion (déséquilibre de valeur entre les deux parties) n’est pas considérée comme une cause de nullité.

- L'erreur sur les motifs

Il s'agit de l'erreur sur les motifs déterminants