TD : vice du consentement.

...

Et selon les articles 113-8/9 posent deux séries de conditions au titre de la compétene personnelle :

- il faut que cela soit un crime ou un délit, la poursuite relève de la seule compétence du MP précédé soit d'une plainte de la victime, soit d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays ou l'infraction a été commise.

- Cette compétence suppose le respect de la règle in bis in idem qui interdit de nouvelles poursuites en France si la décision étrangère de la condamnation est définitive et que la peine a été exécuté ou prescrite.

En l'espèce les compétences sont remplies, les autorités judiciaires ayant procédé à l'enquête ont classé l'affaire sans suite. → dénonciation officielle par l'autorité du pays concerné et la poursuite est possible un classement sans suite n'a pas autorité de chose jugée.

MARIA est une ressortissante espagnole en reprise d’études à Bayonne, où une partie de sa famille réside. La nuit du 20 août dernier, ne supportant plus les agressions répétées de son concubin avec qui elle habite à San Sebastian (Espagne), elle est allée dans la cuisine, a attrapé un couteau et a tenté de le tuer. Vivant, il s’en est sorti après plusieurs opérations chirurgicales lourdes (ITT de 6 mois). Actuellement en détention provisoire à la prison de San Sebastian, MARIA vient de recevoir une lettre favorable de l’administration française, en réponse à sa demande de naturalisation.

MARIA peut-elle faire l’objet de poursuites en France ?

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la république....Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

Les conditions sont remplies :

- l'infraction doit être un crime ou délit : tentative d'homicide invonlontaire → crime

- il y a une réciprocité d'incrimination

- l'auteur de l'infraction à la nationalité française

Alors Maria si elle a la nationalité française elle peut faire l'objet de poursuites en France.

Mais si elle n'a pas été naturalisé les autorités espagnoles sont compétentes.

Cas pratiques numéro 4 :

Quelles infractions sont susceptibles d'être constituées ? / les tribunaux français sont ils compétents ?

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Essentiels à savoir :

- Quels sont les systèmes de compétence applicables en France ?Précisez quels sont les critères à prendre en compte dans le cadre de chacun de ces systèmes de compétence.

- Qu’est-ce que le « territoire de la République », au sens de l’article 113-2 al. 1 du Code pénal ?

- Qu’est-ce qu’une infraction « réputée » commise en France, au sens de l’article 113-2 al. 2 du Code pénal ? Quels sont les mécanismes permettant de considérer une infraction comme étant « réputée » commise en France ?

- Quelles sont les conditions à réunir pour que le système de compétence personnelle active puisse être mis en œuvre ? À quel moment se place-t-on pour déterminer la nationalité de l’auteur ?

- Quelles sont les conditions à réunir pour que le système de compétence personnelle passive puisse être mis en œuvre ? À quel moment se place-t-on pour déterminer la nationalité de la victime ?

- Que prévoit l’article 113-13 du Code pénal ?