L'environnement juridique de l'entreprise

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La prestation : seule obligation : les moyens. Le non-respect des objectifs ne peut lui seul entrainer automatiquement un licenciement. L’employeur a le devoir de se renseigner sur futur salarié mais aussi de l’informer des moyens d’évaluation.. Mensonge sur diplôme peut entrainer la nullité contrat .

Rémunération :

- salaire ne peut étre

- Bénéfice : droit pour les Entr ayant

- Stock options : option participation du salarié au Capital

Obligation parties : rémunération et prestation ne suffisent pas à constituer un contrat. Les obligations découlent du lien de subordination

L’EMPLOYEUR DOIT

LE SALARIE DOIT

Verser le salaire

Fournir la prestation de travail dans le respect des normes de l’entreprise

Fournir le travail et les moyens pour le mener à bien

Accepter la formation et s’adapter à l’emploi

Former les salariés à l’évolution de l’emploi

Etre loyal envers l’Entreprise (info à la concurrence, travailler en //)

TYPE DE CONTRAT : CDI ET CDD

CDI à temps plein c’est la norme. Temps indéterminé possibilité de rompre unilatéralement le contrat (dans e respect du contrat) ou d’accord des 2 parties. Période d’essai doit etre indiqué et quantifiée dans le contrat (liberté de rompre en envoyant courrier avant a fin de la période). Mutation, promotion ne donnent pas lieu à période d’essai.

CDD doit etre écrit et signé sous les 2 jours possibles :

- Remplacement salarié absent, ou attente arrivée salarié recruté en CDI

- Faire face à un accroissement temporaire d’activité

- Emploi saisonnier ou professionnel du spectacle

- Lutter contre le chômage

Impossible :

- Remplacer greviste

- Activité dangereuse

- Remplacement poste objet de licenciement

Durée : 18 mois ou 24 si à l’étranger et un seul renouvellement possible (hormis remplacement échéance non précisé).

Fin de contrat (hormis transformation ou faute grave) : pas possible d’y mettre fin unilatéralement (sauf force majeure, faute grave, CDI ailleurs) indemnité 10% salaires perçues ou une partie formation .

- Contrat de mission, réservé aux cadre et ingénieur (18 -36 mois) fin avec réalisation mission (prévenance 2 mois, 10% salaires perçus) sauf dans les cas : remplacement salarié absent ou contrat de travail suspendu, ou attente arrivée salarié recruté en CDI, salarié saisonnier ou secteur d’activité définis par décret ou convention ou accord collectif .

INTERIM /tripartie (Entr., Entr travail temp, salarié)

Travailleur temporaire pour remplir poste vacant pour une DD. Salarié par l’entr T.

PORTAGE SALARIAL : indépendant d’obtenir statut salarial pour des service qu’il va effectuer pour le compte d’une autre entr. ou particulier. Société de portage qui gère coté admin. encaisse ensuite montant –charge remis au travailleur

REDIGER UN ET LIRE UN CONTRA DE TRAVAIL

Mentions obligatoires en français et langue salarié:

- Nature : cdi, cdd, cne

- Qualification prof , niveau hiérarchique

- Prestation et attentes

- Date embauche, durée de travail (tc, tp), durée essai le lieu de travail, rémunération, CCqui s’applique

- Avantage à titre individuel (voiture fonction , bonus etc)

Clauses contractuelles (droits unilatéraux) :

- Clause non-concurrence (période définie interdit se mettre à son compte ou travailelr pour concurrent)

- Mobilité géographique

- Dédit-formation (interdiction de démissionné peine rembourser totalement ou partiellement formation)

- Clause exclusivité (interdiction travailler ailleurs)

Toute modifiications entraine un avenant et etre accepté par les 2 parties