Plan Environnement juridique

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B) Les obligations comptables

- Etablissement des documents comptables de synthèse à la clôture de chaque exercice: les comptes annuels qui comprennent: le bilan, le compte de résultat, les annexes . (les comptes doivent être réguliers et sincères)

C- Les autres obligations du commerçant

1-les obligations civiles :

2-obligations sociales (déclarations Urssaf, médecine du travail, respect code du travail etc..)

3-obligations d ‘ouvrir un compte en banque

4-obligations fiscales: (BIC- Taxe Pro- TVA)

5-Les obligations tenant à la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle)

Chapitre III Les formes juridiques de l ‘entreprise commerciale

I Le choix entre l ‘entreprise individuelle et l ‘entreprise sociétaire

A) L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle a les caractéristiques suivantes:

- 1- Elle est créée par une personne physique ,un seul individu : l’entrepreneur qui en est l’unique propriétaire

- Elle n’a pas de personnalité juridique propre, ce qui a notamment pour conséquence une absence de séparation entre patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.

- Les biens de l’entreprise sont la propriété de l’entrepreneur lui-même au même titre que ses biens personnels

2- La création d’une entreprise individuelle est très simple et peu coûteuse

3 -L’entrepreneur a la totalité du pouvoir de décision

4- Le régime social du chef d’entreprise est peu attractif

5-L’entreprise individuelle, est adaptée aux petites entreprises

- L’entreprise sociétaire

1-Définition

L’article 1832 du code civil indique que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Dans les cas prévus par la loi, la société peut être aussi instituée par une seule personne.

2- Caractéristiques

Ce mode d’organisation de l’entreprise se distingue de l’entreprise individuelle par les deux caractéristiques suivantes :

- - L’entrepreneur peut exercer le commerce avec des associés.

- - La loi accorde la personnalité juridique à la société à compter de son immatriculation au RCS.

(cf tableau E Campus : « les critères de choix pour déterminer la structure à choisir »)

Les critères de choix dépendent des objectifs du créateur de l’entreprise : l’organisation du patrimoine, meilleure couverture sociale du dirigeant, fiscalité allégée, la détention du pouvoir, la souplesse d’organisation.

II - Les principes généraux du droit des sociétés :

Définition

La société est constituée par un contrat (les statuts de la société) qui répond au droit commun des contrats et à des conditions spécifiques :

- Les conditions du contrat de société

1-L ‘application du droit commun des contrats (règles générales de validité des contrats ) càd: pas de vice du consentement, capacité juridique, contenu du contrat licite.

2-Les conditions de fond spécifiques au contrat de société

- 4 conditions sont requises pour former le contrat de société:

- - les associés doivent au moins être deux sauf cas particuliers (EURL, EARL, SASU). Il existe parfois un seuil minimal (7 pour les SA) ou un seuil maximal (100 pour les SARL)

- - Tous les associés doivent réaliser des apports

- - Les associés doivent avoir un but lucratif

- - l’ affectio societatis

- C) Le capital social

- Chaque associé doit réaliser un apport dont l’ensemble forme le capital social.

- Le capital social est formé par trois types d ‘apports:

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III Les différentes sociétés commerciales

- Notions de” sociétés de personnes et sociétés de capitaux “

Le critère de distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux est l’intuitus personae, c’est à dire que la personne de l’associé doit être prise en considération.

- Les sociétés de personnes

Les entrées et sorties d’associés d’une société de personnes sont difficiles, un associé ne peut pas vendre ses parts sociales sans l’accord unanime des autres associés. Les deux principales sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple( mais ces dernières sont proches des SNC et elles sont peu utilisées).

Notion de parts sociales ( sociétés de personnes) et d ‘actions (sociétés de capitaux):

C) Les sociétés de capitaux

La SA est l’exemple type de sociétés de capitaux.

La SARL est la forme de société la plus utilisée en France car il n’y a pas de capital social minimum exigé et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les règles de fonctionnement sont simples et peu coûteuses. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont ou non des associés