Environnement Juridique et International

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Une telle définition se réfère à la personne du commerçant à l’objet de son activité ………... . L’entreprise demeure un concept économique c’est pour cela est difficile de la définir mais cet obstacle de la terminologie peut être levé si on adopte une conception large englobant toutes les activités industrielles, commerciales et libérales exercées soit à titre individuel ou en société et ceux suivant une réglementation précise.

Le croisement de ces différentes matières donne naissance à une branche de droit que les juristes et les économistes appellent droit des affaires.

Le droit commercial reste soumis à l’ensemble des règles du droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette appellation ou cette interprétation très sommaire fait apparaître la coexistence de deux conceptions ; subjective et objective :

- la conception subjective: le droit commercial et le droit des commerçants qui est tissé tout au long de l’histoire par des pratiques, des techniques que les marchands utilisé dans l’application de leurs affaires comptables. Cette pratique était utilisée par toux ceux qui exercent une activité commerciale, même les négociants (intermédiaires), en d’autre terme ces intermédiaires font du négoce soit à l’échelon national ou à l’échelon international… . Pour les commerçants c’est le droit commercial devenu droit des affaires qui est appliqué, pour les autres activités c’est le droit civil.

Le droit commercial c’est le droit des commerçants ayant d’avantage de la simplicité et de la clarté, il suffit d’être commerçant pour être soumis au droit des affaires, néanmoins cette approche de subjectivité n’est pas sans défaut du faite qu’elle est difficile à maitriser sinon il est pratiquement impossible de fixer toutes les branches, toutes les activités et toutes les professions qui se rattachent directement ou indirectement aux professions commerciales. Cette difficulté résulte de l’évolution de la vie économique qui ne cesse de subir des mutations et transformation, il est souligné à cet effet que les commerçants qui effectuent ou qui exercent des actes de commerces de manière anarchique (occasionnelle) n’ont aucun statut juridique ou faut-il les classer.

- Toutes ces lacunes démontrent la faiblesse, l’incertitude et l’inexactitude de la conception subjective.

- La conception objective : Le droit commercial est le droit des commerçants et le droit des actes de commerce et aussi de certaines institutions spécifiques connues comme le fonds de commerce. L’application du droit commercial est conditionnée non par la profession de l’intéressé mais par la nature de l’acte ou par la réunion de certaines circonstances ou certains éléments objectivement définis.

Article 121 du code de commerce français dispose :

- sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et font leur activité au Maroc il faut se référer à la loi 15_95 formant le code de commerce, dans la loi on trouve la définition du commerçant, dispositions générales, l’acquisition de la qualité du commerçant.

Néanmoins la conception objective ne s’articule pas uniquement au tour des actes commerciaux, les commerçants exécutent au même temps des actes de commerce et des actes civils, pour faire la différence entre actes commerciaux et actes civils il y a lieu de se référer à l’esprit et ou but de l’activité. La référence à l’esprit et ou but de l’activité renforce la thèse de la conception objective dans la mesure où elle permet de rattacher directement à l’activité commerciale et produire des effets liés aux actes de commerce plutôt qu’à la personne de celui qui l’exerce.

Les tenants de cette conception objective soulignent dans cette théorie ; c’est une catégorie d’acte juridique spécifique du commerce, sans oublier dans ce cas la philosophie juridique du législateur marocain, les conceptions juridiques supérieures du droit qui place ce droit dans une sphère en tenant compte de la structure et de l’application du droit privé, de la relation entre droit privé et publique, droit privé et sciences économiques…

Chapitre II : Sources du droit des affaires

Les principales sources du droit se résume comme suite :

- Les textes de loi

- Les usages commerciaux

- La jurisprudence et les commentaires des juristes

En plus de ces sources on trouve des interprétations émanant des interventions de l’administration ou des organisations professionnelles.

Section 1 : Les textes de loi

Les textes de loi sont des sources écrites de droit, on dit simplement la loi, en application des dispositions de la constitution. Deux autorités sont habilitées à édicter les règles de droit :

- Le parlement

- Le gouvernement

Les règles de droit édictées par le parlement s’appellent des lois, et celle édictées par le gouvernement s’appelle des règles. Ces actes ont eux même des sources internes et des sources internationales.

- Sources internes :

- La constitution : se trouve au sommet et c’est elle qui fixe les principes généraux. Parmi les principes qui y sont consacrés et prévus c’est ce qu’on appel « la liberté du commerce et du l’industrie ». C’est la constitution qui détermine les autorités à qui elle donne qualité pour édicter les règles :

La loi au parlement, et le règlement au gouvernement. Une loi non conforme à la constitution est considérée comme irrégulière

- La loi : est constituée d’actes qui sont pris par un organe législatif (Parlement). Quand le peuple est appelé à voter sur un texte de loi, c’est une loi référendaire. Le parlement par le vote de projet de loi présenté par le gouvernement (les lois ordinaires). Le Roi prend des actes de nature législative sous forme de « Dahir » et « Dahir portant loi » en vertu de l’article 19 de la constitution et l’article 35 ; l’Etat d’exception, la constitution prévoit dans quelques cas une loi organique qui précise quelques règles (Article 14 sur droit des grèves, Art 21 sur les fonctionnements du conseil de gérance…)