L'autonomie originelle du droit administratif

...

Le Tribunal des conflits affirme que la compétence revient au droit administratif car il considère que les règles qui s’appliquent en l’espèce sont distinctes du droit commun privé (TC, 8 février 1873, Blanco). Par conséquent, cet arrêt consacre l’autonomie du droit administratif.

Il en résulte que l’autonomie originelle du droit administratif vis-à-vis de l’ordre judiciaire semble absolue mais qu’en est-il à l’égard du pouvoir exécutif ?

L’autonomie du droit administratif à l’égard de l’exécutif

À l’origine, le Conseil d’État est étroitement lié à l’exécutif puisqu’il en est le conseiller puis progressivement il va devenir juge (A) et, en 1889, il devient la juridiction administrative de droit commun (B).

Le Conseil d’État : Conseiller et juge

Le Conseil d’État est la juridiction la plus élevée de l’ordre administratif, il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire An VIII.

Dès son apparition, il s’agit d’une juridiction exclusivement chargée de conseiller le gouvernement dans son exercice ainsi elle est étroitement liée à l’exécutif c’est-à-dire qu’elle n’est pas totalement indépendante et impartiale. Mais dès la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État voit s’ajouter à sa fonction de conseiller, la fonction de juge. En effet, auparavant l’administration était dépourvue de tout contrôle ainsi cette loi marque l’apparition d’un juge administratif.

Le Conseil d’État en tant que conseiller du gouvernement est chargée de donner des avis notamment sur les projets de lois préparés par le gouvernement si un décret ordonne de le soumettre. De ce point de vue, on constate qu’il est étroitement lié au gouvernement. De plus, le Conseil d’État est, par cette loi, le juge administratif compétent pour connaître les recours concernant les actes administratifs délivrés par l’Administration. Désormais, l’Administration qui rend des décisions peut voir l’un de ses actes contrôlé par le Conseil d’État, il pourra être amené à se prononcer sur leur légalité. Par conséquent, le Conseil d’État rend des décisions qui font Jurisprudence, celles-ci forment le corpus juridique propre du droit administratif.

Après avoir vu la réorganisation du Conseil d’État, l’autonomie du droit administratif se concrétise avec l’abandon de la théorie du ministre-juge.

L’abandon de la théorie du ministre-juge

Pendant longtemps, le Conseil d’État n’avait compétence que dans les cas qui était expressément prévus par la loi.

En 1889, le Conseil d’État met un terme à la Théorie du ministre-juge consacrée par la loi des 16-24 août 1790 qui voulait que tout ministre était, pour les affaires administratives contentieuses ressortant de ces attributions, juge de droit commun en premier ressort : il s’agissait d’une sorte de justice retenue. Cette règle n’avait plus réellement vocation à s’appliquer dès lors qu’une juridiction avait été mise en place pour connaitre des litiges opposants l’administration et les particuliers.

Ainsi un particulier ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires puis vers le conseil de préfecture et enfin vers le ministre de l’intérieur qui se déclarèrent tous incompétents. Le Conseil d’État saisi de l’affaire se reconnait comme étant le juge de droit commun ainsi il peut connaitre de toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre (CE, 13 décembre 1889, Cadot). Il en résulte l’abandon définitif de la règle du ministre-juge ainsi le Conseil d’État devient la juridiction administrative de droit commun en premier et dernier ressort et ce, jusqu’à la réforme du 30 septembre 1953.