Intensité du contrôle de juge administratif.
Par Raze • 4 Juin 2018 • 863 Mots (4 Pages) • 554 Vues
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- La sanction disciplinaire et sa proportionnalité
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
- Faute de nature à justifier une sanction :
Les sanctions varient selon le statu de l’agent dans la fonction publique (etat, territoriale, hospitalière) :
Il y a 4 groupes pour le degré de sanction :
- Blâme, avertissement, l’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée minimale de 3 JOURS
- Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelle, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours et déplacement d’office
- Rétrogradation et exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans
- Mise à la retraite d’office et révocation
En ce concerne l’arrêt DAHAN il était question de sanction de grade 4 a savoir mise a retraite d’office pour des remarques et allusions à connotation sexuelles. Alors que pour l’arrêt de 14 mars 2016 c’est la sanction de grade 3 qui s’agit d’un retrait d’emploi temporaire de 9 mois pour mal adresse et erreur.
- Proportionnalité a la gravité des fautes
La qualification d’une sanction par la commission disciplinaire (un agent public qi commet un manquement de ses devoirs ou obligation s’expose à une sanction disciplinaire ou à une peine prévue par la loi pénale. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le pouvoir admin de l’établissement après consultation et avis de la commission administrative paritaire qui siège en conseil discipline) Doit être proportionnée à la gravité des fautes commises et le juge pour excès de pouvoir doit y veiller.
Concernant les arrêts étudiés, dans le premier le juge du conseil d’etat considère la sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise et pour ses raisons il rejette la demande de l’agent public. Tandis que dans le second arrêt, le juge administratif tient compte des circonstances atténuantes rendant disproportionnée la sanction infligée au lieutenant et il annule le décret mettant le lieutenant à l’exclusion temporaire de son activité pendant 9 mois.
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