Gestion des Risques: la solvabilité client

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Situation 4 :

Assurance-crédit

Affacturage

Principe

Proposition d’un produit qui permet de prémunir les entreprises contre l’insolvabilité de leurs clients et de limiter les impayés. Outil de gestion qui repose sur la prévention, le recouvrement et l’indemnisation.

Contrat entre un établissement de crédit (factor) et fournisseur (vendeur). Le factor achète ferme au vendeur les créances des clients (acheteurs) en échange d’une avance sous déduction des intérêts et commissions.

Avantages

Pour les montants supérieurs à 5000 € : Surveillance permanente et informations en cas de dégradation de leur solvabilité.

Bénéfice de l’expérience des assureurs pour recouvrer les impayés

Indemnisation de la créance si recouvrement n’a pas pu avoir lieu dans le délai de carence défini au contrat.

Recouvrement des créances clients par l’assurance par voie amiable et judiciaire.

Indemnisation en cas d’insolvabilité constatée ou procédure judiciaire du débiteur.

Connaissance approfondie de la clientèle.

Risque assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.

Affacturage assuré par une trentaine d’établissements spécialisés).

Limites

Pas de surveillance pour les clients non agréés

Possibilité de frais de contentieux pris en charge partiellement par l’assurance

Délai d’indemnisation long (entre 1 et 5 mois)

Coût de l’assurance selon un taux plus ou moins important en fonction des risques

Le fournisseur doit d’abord obtenir l’approbation du factor pour chacun de ses clients avec généralement un plafond par client : procédure longue

Coût important

Coût

Coût selon un taux compris entre 0,1 et 1,5 %

Participation forfaitaire pour les enquêtes et la surveillance des clients dénommés

Commission d’affacturage : compris entre 0,70 et 2,50 % du chiffre d’affaires avec un taux moyen de 1,50 %

Commission de financement : calculés prorata temporis selon un taux variant