Fiches d'arrêts sur le statue de l'enfant à naître.

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Néanmoins, le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale et donc l'incrimination ne devrait donc pas être étendue au cas de l'enfant conçu dont le régime juridique relève de texte spécifiques.

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, quant à elle, va rejeter le pourvoi dans sa décisions du 29 Juin 2001 par le motif que les dispositions de l'article 221-6 du Code Pénal ne s'appliquait pas à un enfant à naître car l'embryon et le fœtus.

Fiche d'arrêt 3:

La Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt lors d'une audience publique le mardi 8 janvier 2002.

Une femme enceinte décède des suite d'un accident de voiture, l'enfant né par césarienne n'a pu être ramené à la vie, prénommée Estelle, le bébé a fait l'objet d'un déclaration d'enfant présentement sans vie.

Le 31 Mars 2000, le Tribunal de Grande Instance de Valence a accordé au veuf, en tant que son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses 2 filles des dommages et intérêts pour leur préjudice moral subi du fait du défunt enfant.

Le veuf, demandeur a interjeté appel sur les moyens que l'enfant était né viable et vivant dès lors qu'il n'y a aucune preuve du contraire. Il demande donc à la cour d'accorder la personnalité juridique à l'enfant et donc de la considérer comme passagère transportée selon l'art 3 de la loi du 5 juillet 1985. Il demande de plus des dommages et intérêt de la MACIF compagnie d'assurance de la défunte et épouse, et demande le droit de ce qu'il appelle "le droit de réclamer ultérieurement la réparation de leur préjudices métériel consécutif au décès de l'enfant".

La MACIF, défendeur, demande à la cour de confirmer le jugement et toutes ses dispositions sur le moyen que l'enfant n'est pas née vivante et donc ne saurait disposer de la personnalité juridique.

"Par ces motifs: la cour, publiquement et par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, reçoit l'appel, le dit mal fondé,

Confirme le jugement déféré, condamne le veuf tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des enfants Delphine et Floriane, aux entiers dépens de première instance et d'appel. Prononcé par Monsieur de Président qui a signé avec le Greffier."